Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Fraude et Secret des Correspondances : Rejet de Preuve dans un Divorce
→ RésuméDans une affaire de divorce, Mme Y a tenté de prouver l’adultère de son mari en présentant des SMS obtenus sur son téléphone professionnel, documentés par un huissier. Cependant, la Cour de cassation a rejeté cette preuve, soulignant que, selon l’article L 259-1 du Code civil, un époux ne peut utiliser un élément de preuve acquis par fraude ou violence. Le vol du téléphone de son conjoint pour obtenir ces messages est donc considéré comme une fraude, rendant la preuve irrecevable. Cette décision rappelle l’importance du respect du secret des correspondances dans le cadre des procédures judiciaires.
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Dans le cadre d’une instance de divorce, Mme Y a produit, pour démontrer le grief d’adultère reproché à son mari, des SMS reçus sur le téléphone portable professionnel de son conjoint (dont le contenu avait été rapporté dans un procès-verbal dressé par un huissier de justice).
Ce support de preuve a été rejeté. Comme confirmé par la Cour de cassation, bien qu’en matière de divorce la preuve se fait par tous moyens, il résulte de l’article L 259-1 du Code civil, qu’un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude. Le fait de voler le téléphone portable de son compagnon pour se constituer une preuve d’adultère, est donc bien assimilé à une fraude.
Mots clés : Secret des correspondance,sms
Thème : Secret des correspondance
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 17 juin 2009 | Pays : France
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