Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Monopole aérien et obligations d’information en matière de pèlerinage

Les voyages à la Mecque font l’objet d’un monopole de transport aérien de la compagnie saoudienne Saudi Arabian Airlines. Au titre de son obligation d’information, la société Go Voyages n’a pas l’obligation de porter à la connaissance de ses clients, les conditions spécifiques s’appliquant à la compagnie aérienne habilitée pour organiser un pèlerinage.
La Cour de cassation a ainsi confirmé que la réservation sur le site internet de la société Go Voyages de billets d’avion Paris-Jeddah (Arabie Saoudite) auprès d’une autre compagnie aérienne que Saudi Arabian Airlines (billets ne permettant pas de faire le pèlerinage), ne peut donner lieu à remboursement.
L’agence de voyages qui agit comme intermédiaire dans le cadre de la vente d’un « vol sec » n’est pas tenue d’informer son client sur les formalités qui lui sont spécifiquement applicables en raison des particularités qu’il présente, lorsque le client n’a pas signalé ces particularités, susceptibles de tenir, notamment, au but de son voyage. A ce titre, l’agent de voyage n’a pas l’obligation de s’enquérir spécialement du but spécifique du voyage que veut entreprendre son client.

Mots clés : Voyages en ligne

Thème : Voyages en ligne

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. civ. | 12 juin 2012 | Pays : France