Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Internet au Travail : Protection de la Vie Privée des Salariés
→ RésuméL’utilisation d’outils informatiques au travail soulève des questions déterminantes sur la vie privée des salariés. Les emails et connexions sur internet sont généralement considérés comme professionnels, permettant à l’employeur de les consulter sans la présence du salarié. Toutefois, la Cour de cassation a établi une protection importante : les contenus à caractère privé ne peuvent être utilisés en justice sans le consentement du salarié. Ainsi, les juges doivent analyser le contenu des courriels pour déterminer s’ils relèvent de la vie privée, garantissant ainsi le respect des libertés individuelles sur le lieu de travail.
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Les emails de la messagerie professionnelle tout comme les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel. Conséquence importante de cette règle : l’employeur peut rechercher ces emails et connexions aux fins de les identifier, hors la présence du salarié.
Cependant, au visa des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil (respect de la vie privée), la Cour de cassation vient d’apporter une garantie procédurale au bénéfice du salarié : si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut toutefois les produire dans une procédure judiciaire, si leur contenu relève de la vie privée sans l’accord de ce dernier. Il appartient désormais aux juges de vérifier si les courriels produits par les salariés concernent des faits de la vie privée du salarié (analyse obligatoire du contenu). En la matière, le juge judiciaire est garant des libertés individuelles et notamment de celles reconnues au salarié sur le lieu d’exécution de son travail.
Mots clés : Internet au travail
Thème : Internet au travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. soc. | 10 mai 2012 | Pays : France
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