Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Surveillance des emails au travail : droits de l’employeur et limites pour le salarié

L’abus sanctionné

Le régime applicable à la surveillance des emails du salarié diffère selon les actes menés par l’employeur. Ainsi, même hors de toute note écrite donnée aux salarié sur l’usage des outils informatiques, un salarié ne peut recourir à une utilisation personnelle déraisonnable des moyens informatiques ou téléphoniques mis à sa disposition.

Droit de contrôle de l‘employeur

L’employeur a le droit de contrôler qui sont les destinataires extérieurs les plus fréquents des messages électroniques adressés par ses salariés. Le listing établi n’emportant pas connaissance ni contrôle des contenus des messages eux-mêmes, est légal et peut être présenté à titre de preuve devant les tribunaux.

Emails à l’époux/épouse

Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse pour avoir, entre autres, envoyé plus de 100 courriels à son épouse. Ce contrôle / listing des emails envoyés n’implique pas l’utilisation d’un procédé nécessitant l’information des salariés voire une déclaration auprès de la CNIL en l’absence de toute vidéosurveillance, écoute téléphonique ou système de cybersurveillance. Les messages envoyés par le salarié n’ont pas été lus, leur caractère personnel n’étant au surplus ni indiqué ni probable. Les juges ont considéré que le temps passé à la rédaction de ces messages personnels nuisait à l’exécution du contrat de travail.

Mots clés : Internet au travail

Thème : Internet au travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | 20 septembre 2012 | Pays : France