Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Surveillance des Salariés : La Cour d’Appel de Paris Suspend l’Outil Travel Clearance de France Télécom

Les juges ont été saisis d’un recours contre la validité d’un outil technologique dit Travel Clearance mis en place par la direction de France Télécom. Cet outil doit permettre en temps réel des analyses détaillées et précises du coût et du volume des voyages des salariés dans le but notamment de mieux cerner le profil des voyageurs et du motif exact du déplacement.
Selon les juges, cet outil est un moyen technique permettant un contrôle de l’activité des salariés, au sens de l’article L 2323-32, alinéa 3, du code du travail. Ce type d’outil amène également à collecter et traiter des données normatives informatisées et constitue donc bien une nouvelle technologie devant avoir des conséquences sur les conditions de travail des salariés au sens de l’article L 2323-13 du code du travail.
A ce titre, avant même de communiquer par email sur cet outil auprès des salariés et avant sa mise en oeuvre opérationnelle, France Télécom se devait d’informer et consulter le Comité d’entreprise sur ce projet. Les juges ont prononcé la suspension, sous astreinte, de la mise en oeuvre de l’outil et de ses règles d’utilisation jusqu’à la convocation et la consultation du Comité d’entreprise.

Mots clés : internet au travail

Thème : Surveillance des salaries

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 31 mars 2010 | Pays : France