Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Contrat de Coproduction dans l’Industrie du Jeu Vidéo : L’Affaire Ubisoft
→ RésuméL’affaire Ubisoft illustre l’importance de formaliser les relations contractuelles dans l’industrie du jeu vidéo. En 2008, la société Z. a développé un jeu de rôle pour Facebook, nécessitant un financement qu’Ubisoft a fourni. Cependant, lorsque Z. a décidé de ne plus collaborer, Ubisoft a intenté une action en justice pour faire reconnaître leur relation contractuelle. Les juges, s’appuyant sur les échanges d’emails, ont établi l’existence d’un contrat malgré l’absence de documentation formelle. Ils ont également abordé les questions de royalties et de droits de propriété intellectuelle, soulignant la nécessité d’une clarté contractuelle dans de telles collaborations.
|
Comme l’illustre cette affaire, lors de la recherche d’un financement pour le lancement d’un jeu vidéo, il est plus sécurisant pour les parties de formaliser rapidement la nature de leur relation contractuelle. L’une des modalités de collaboration la plus efficace est le contrat de coproduction de jeu vidéo.
Affaire Ubisoft
Dans l’affaire soumise, en 2008, la société Z. a mis au point un jeu de rôle monétisé destiné au réseau social Facebook dont la règle consiste, pour les internautes, à participer à une chasse au trésor avec leurs amis Facebook pour consacrer leurs trouvailles au sauvetage d’un musée en perdition. La société ne disposant pas de la trésorerie lui permettant de concrétiser son projet, a fait appel à la société Ubisoft. Cette dernière a apporté un financement ayant permis de sortir la version du jeu Treasure sur Facebook en 2009.
La société Z. n’ayant plus souhaité collaboré avec la société Ubisoft, cette dernière l’a poursuivi en reconnaissance de leur relation contractuelle.
Les parties n’ayant pas formalisé leur collaboration, les juges ont reconnu l’existence d’un contrat, sur la base des nombreux emails échangés entre les parties. Les juges ont également pallier à l’absence de précisions sur les royalties, la nature des frais à prendre en compte pour déterminer l’assiette de calcul de la rémunération des parties, les conditions de la fin de la relation ou la nécessité d’un écrit pour organiser l’indivision des droits de propriété intellectuelle ou céder des droits d’auteur.
Mots clés : Jeux video
Thème : Jeux video
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 28 juin 2013 | Pays : France
Laisser un commentaire