Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Liberté d’Entreprendre et Noms de Domaine : Risques de Confusion
→ RésuméLa liberté d’entreprendre se heurte parfois aux litiges liés aux noms de domaine non déposés en tant que marques. Les juges s’appuient sur le principe selon lequel un signe sans droits de propriété intellectuelle peut être reproduit, à condition de ne pas créer de confusion sur l’origine des produits. L’évaluation de cette confusion repose sur une analyse concrète des faits, prenant en compte des éléments tels que l’ancienneté, l’originalité et la notoriété du signe en question. Ainsi, la protection des droits de propriété intellectuelle doit être équilibrée avec la liberté commerciale.
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Nom de domaine et liberté d’entreprendre
En cas de litige entre noms de domaine non déposés à titre de marque, il est parfois difficile de déterminer les principes applicables et les droits de chacun. En la matière, les juges appliquent le principe selon lequel, le principe de la liberté du commerce implique qu’un signe qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant, notamment, à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit, attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce.
Risque de confusion
L’appréciation de la faute au regard du risque de confusion, doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment, outre le caractère plus ou moins servile de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté, l’originalité et la notoriété du signe prétendument copié.
Mots clés : Noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 27 juin 2012 | Pays : France
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