Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Guichet Unique : France Télécom et l’Accès aux Infrastructures

Dans l’affaire soumise, la société France Télécom a saisi l’ARCEP de deux demandes de règlement de différent dans le cadre d’un litige l’opposant aux sociétés NC Numéricable et Numéricable SAS portant sur l’offre GC Fttx (accès au réseau câblé et fibre optique).
Les juges ont validé la décision de l’ARCEP autorisant France Télécom a adopté de nouvelles mesures concernant l’offre GC Fttx afin d’homogénéiser les procédures d’accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom et rationaliser les modalités d’occupation des infrastructures pour garantir un accès partagé et efficace du génie civil à l’ensemble des opérateurs.
Ont notamment été validées, les nouvelles mesures portant sur : i) l’obligation pour les opérateurs de s’adresser à un guichet unique de France Télécom, ii) les phases d’études, de commandes et de travaux dont la fourniture de la documentation préalable et le dossier de fin de travaux, iii) la prestation de regroupement de câbles, iv) la maintenance; qu’elles soutiennent que ces mesures non nécessaires sont disproportionnées et inéquitables, leur disproportion résultant de l’effort opérationnel et financier qui leur est demandé au regard du but de formalisme recherché.
Les échanges entre France Télécom et les opérateurs tiers titulaire d’un droit d’accès se dérouleront désormais via un ‘guichet unique’ et se composent d’étapes indépendantes (comportant notamment plans itinéraires, phase d’étude, commande d’accès, déclaration de travaux, dossier de fin de travaux). Ces étapes devraient permettre aux opérateurs d’intervenir de façon autonome, rapide, et coordonnée sur le génie civil de France Télécom.

Mots clés : Guichet unique – France Télécom

Thème : Guichet unique – France Télécom

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 0  2011 | Pays : France