Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Compétence Juridictionnelle de Google : France vs. États-Unis
→ RésuméLa Cour d’appel de Paris a statué que Google France n’est pas juridiquement responsable du site Google. En effet, le nom de domaine appartient à Google Inc., dont le serveur est situé aux États-Unis. Les règles de propriété intellectuelle applicables sont celles de la législation américaine. De plus, toute demande d’information doit être adressée à Google Inc., et non à Google France, qui n’est ni propriétaire ni hébergeur du site. Cette décision souligne les enjeux de compétence juridictionnelle dans le contexte d’Internet, où les structures multinationales compliquent les réclamations légales.
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Les juges ont confirmé que le site Google n’appartient pas juridiquement à la société Google France mais à Google Inc. En effet, le titulaire du nom de domaine de Google France est la société GOOGLE Inc ; le serveur afférent au site de Google France se situe aux Etats Unis ; le site Google France renvoie à l’équipe américaine de Google Inc, vise les règles relatives à la propriété intellectuelle prévues par la loi américaine et enfin, le site précise que toute demande d’information doit être présentée à la société GOOGLE Inc. Il s’ensuit que la société GOOGLE France n’est ni propriétaire ni hébergeur du site Google. En conséquence, les réclamations ne doivent pas être adressées à la société GOOGLE France mais à Google Inc.
Mots clés : Competence juridictionnelle et Internet
Thème : Competence juridictionnelle et Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 22 janvier 2013 | Pays : France
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