Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Vente Illicite de Médicaments : Rappel des Réglementations
→ RésuméLa vente illicite de médicaments, notamment de produits de parapharmacie, engage la responsabilité délictuelle des entreprises. Une société a ainsi été sanctionnée pour avoir commercialisé des produits d’entretien pour lentilles de contact, en violation du monopole réservé aux établissements pharmaceutiques, pharmaciens et opticiens lunetiers. Cette affaire souligne l’importance de respecter les réglementations spécifiques qui encadrent la vente de certains produits, tant sur Internet que dans le commerce physique. La jurisprudence rappelle que la conformité aux lois en vigueur est essentielle pour garantir la sécurité des consommateurs.
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Une société qui a pour activité la commercialisation de produits dits de parapharmacie, a engagé sa responsabilité délictuelle en vendant sur son site Internet (mais également à des magasins de la grande distribution) des produits d’entretien pour lentilles de contact. La vente de ces produits fait l’objet d’un monopole des établissements pharmaceutiques, des pharmaciens et des opticiens lunetiers. Cette affaire vient utilement rappeler que la vente de nombreux produits ou la commercialisation de certains services, relève, sur Internet comme dans le monde physique, de réglementations spécifiques.
Cour d’appel de Paris, 2 mars 2005
Mots clés : vente de médicaments,médicaments,vitamines C,pharmacie,parapharmacie,medicaments,lentilles,juva,pharmaciens,opticiens
Thème : Vente illicite de medicaments
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 2 mars 2005 | Pays : France
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