Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Concurrence déloyale : lien hypertexte et confusion de clientèle
→ RésuméLa société LIFE COMPAGNY, dirigée par M. Jean Louis D., a accusé ERGOLINE FRANCE d’avoir créé un lien internet « jldiot.com » redirigeant vers son propre site, entraînant une confusion chez les clients et une baisse de son chiffre d’affaires. Les juges ont statué en faveur de LIFE COMPAGNY, considérant que l’utilisation du nom du gérant par ERGOLINE FRANCE pour promouvoir ses produits constituait un acte de concurrence déloyale, générant ainsi un détournement de clientèle. Les deux entreprises opèrent dans le même secteur, celui de l’importation et de la commercialisation de matériel de bronzage pour les professionnels de l’esthétique.
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La société LIFE COMPAGNY, dont le gérant est M. Jean Louis D., reprochait à la société ERGOLINE FRANCE d’avoir créé un lien internet « jldiot.com » arrivant directement sur le site de cette dernière et d’avoir ainsi provoqué une confusion dans l’esprit de la clientèle (1) avec une diminution de son chiffre d’affaires.
Les juges ont condamné la société ERGOLINE FRANCE : en utilisant le nom du gérant de la société LIFE COMPAGNY pour promouvoir ses propres produits, la société ERGOLINE FRANCE a nécessairement généré une confusion dans l’esprit des internautes et a ainsi commis un acte de concurrence déloyale susceptible de générer un détournement de clientèle.
(1) Les deux sociétés exercent une activité similaire d’importation et de commercialisation de matériel de bronzage pour les professionnels de l’esthétique
Mots clés : liens hypertexte
Thème : Liens hypertexte
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 17 octobre 2007 | Pays : France
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