Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Retards d’exécution dans la conception de sites Internet
→ RésuméUn contrat de conception de site Internet est un contrat d’entreprise, où le prestataire s’engage à fournir des services informatiques. Le client doit coopérer de bonne foi, tandis que le prestataire a une obligation de moyens pour respecter le délai convenu. En cas de retards, la responsabilité du concepteur n’est pas engagée si ceux-ci résultent de demandes de modifications répétées et tardives du client. Ainsi, le maître de l’ouvrage doit prouver les fautes du fournisseur pour invoquer sa responsabilité. Le juge détermine les dommages et intérêts en fonction des fautes de chaque partie.
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Un contrat de conception de site Internet ne constitue pas un contrat de vente, mais un contrat d’entreprise en vertu duquel un prestataire s’engage à fournir à un client des prestations de services informatiques. Un tel contrat comporte notamment à la charge du maître de l’ouvrage (client), tenu d’exécuter le contrat de bonne foi, une obligation de coopération, et à la charge du fournisseur (le prestataire), une obligation de moyens de réaliser la prestation intellectuelle convenue dans le délai prévu. Il appartient au maître de l’ouvrage, qui invoque la responsabilité du fournisseur, de rapporter la preuve de fautes commises par ce dernier.
La seule responsabilité d’un concepteur de site Internet n’est pas engagée lorsque les retards dans la livraison du site sont dus à des demandes de modifications répétées, tardives et parfois contradictoires du client (modifications non prévues dans le bon de commande initial). Le juge évalue les dommages et intérêts selon les fautes de chaque partie.
Mots clés : Site internet – Retards d’execution
Thème : Site internet – Retards d’execution
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 15 octobre 2010 | Pays : France
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