Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Prescription des Délits de Presse sur Internet
→ RésuméLa prescription des délits de presse sur Internet pose des défis uniques. Contrairement aux publications sur support papier, où la durée de vie des messages est limitée, Internet permet une diffusion continue. L’émetteur peut choisir de maintenir ou de retirer un message à tout moment, rendant l’acte de publication perpétuel. Cette spécificité technique nécessite une adaptation des principes juridiques traditionnels, car la volonté renouvelée de l’émetteur complique l’application des délais de prescription. Ainsi, la jurisprudence doit évoluer pour prendre en compte ces nouvelles réalités de communication numérique.
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Si la mise en oeuvre du principe de prescription des délits de presse est aisément applicable à des messages périssables voire furtifs, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une publication sur support papier ou audiovisuels, il n’en va pas de même lorsque le message a été publié par Internet qui constitue un mode de communication dont les caractéristiques techniques spécifiques obligent à adapter les principes posés par la loi sur la presse. Dans une telle hypothèse, la publication résulte de la volonté renouvelée de l’émetteur qui place le message sur un site, choisit de l’y maintenir ou de l’en retirer quand bon lui semble. L’acte de publication devient ainsi continu.
Mots clés : prescription,delits de presse sur internet,diffamation,injure
Thème : Prescription sur Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 15 decembre 1999 | Pays : France
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