Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Censure de la Cour d’appel sur les tarifs des communications fixes vers mobiles
→ RésuméLa Cour d’appel de Paris a annulé la décision du Conseil de la concurrence concernant les tarifs des communications fixes vers mobiles. Elle a souligné que le Conseil n’avait pas prouvé l’existence de prix abusifs imposés par France Télécom. En effet, il était essentiel de démontrer que les concurrents, notamment SFR, étaient contraints d’utiliser l’interconnexion directe pour le trafic entrant. Le Conseil ne pouvait se contenter d’affirmer qu’aucune autre méthode de reroutage n’avait été significativement employée durant la période concernée. Cette décision met en lumière les enjeux de la concurrence sur le marché de la téléphonie.
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La Cour d’appel de Paris censure la décision du Conseil de la concurrence, à qui il incombait dans sa condamnation de la société France Télécom de démontrer l’existence des éléments constitutifs de prix abusifs sur les appels fixes vers mobiles, en particulier qu’au moment des faits, les concurrents de France Télécom et SFR sur le marché de la téléphonie fixe étaient contraints de recourir à l’interconnexion directe pour le trafic entrant. Le Conseil ne pouvait se borner à affirmer qu’aucun élément n’établissait que d’autres voies de reroutage auraient été significativement utilisées au cours de la période en cause.
Cour d’appel de Paris, 12 avril 2005
Mots clés : tarifs des communications,appels fixes vers mobiles,appels,interconnexion,concurrence,prix,téléphonie,sfr,france télécom
Thème : Tarifs des communications
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 12 avril 2005 | Pays : France
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