Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Contrefaçon et Publicité Mensongère : L’Affaire Google
→ RésuméL’affaire Google soulève des questions déterminantes sur la contrefaçon et la publicité mensongère. La Cour d’appel de Paris a condamné Google pour avoir proposé des mots-clés correspondant à des marques déposées via son service AdWords. Les juges ont estimé que, malgré les mises en garde légales, la responsabilité de Google était engagée, car elle contrôlait le fonctionnement du service. De plus, la présentation des annonces sous l’intitulé « liens commerciaux » pouvait induire les internautes en erreur, laissant croire à des relations commerciales avec les titulaires de marques contrefaites. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques dans le monde numérique.
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La société Google qui propose, par le biais de son générateur de mots-clés (affichage de liens promotionnels Google AdWords), des mots-clés correspondant à des marques déposées, doit être condamnée pour contrefaçon. Les juges ont considéré qu’il était indifférent pour la société Google de soutenir que ce service de suggestion de mots-clés fonctionnait de façon purement statistique et à la seule demande des annonceurs, dès lors qu’elle l’a mis en oeuvre, en contrôle le fonctionnement et en propose l’usage aux annonceurs.
Par ailleurs, la présence de mises en garde légales à l’adresse des annonceurs a été jugée sans effet, car ce qui est incriminé n’est pas le choix par les annonceurs d’un signe déposé à titre de marque mais le choix de la société Google de reproduire, en réponse à une sollicitation d’un annonceur, un ou des signes déposés à titre de marque (ces marques ayant un fort pouvoir attractif).
Le délit de publicité mensongère a également été retenu contre la société Google car la présentation des annonces publicitaires affichées sous l’ l’intitulé « liens commerciaux », peut laisser croire aux internautes que les sites internet affichés entretiennent des rapports commerciaux avec les titulaire de marques contrefaites.
Mots clés : Liens promotionnels
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 1 fevrier 2008 | Pays : France
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