Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nancy
Thématique : Licenciement pour faute grave : délais et réseaux sociaux
→ RésuméUn assistant Bookeur a été licencié pour faute grave après avoir détourné des mannequins pour son activité de barman et utilisé son temps de travail pour des activités personnelles. De plus, il tenait un compte Facebook personnel via son adresse mail professionnelle. Cependant, la juridiction prud’homale a condamné l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, car celui-ci n’a pas respecté le délai de deux mois pour agir après avoir pris connaissance des griefs. Cette décision souligne l’importance des règles procédurales en matière de licenciement.
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Licenciement pour faute grave
Un assistant Bookeur a été licencié pour faute grave pour avoir détourné des mannequins pour son activité salariée en tant que barman dans un établissement de Saint Tropez, d’avoir vaqué librement à ses activités personnelles durant son temps de travail et de tenir un compte Facebook personnel par le biais de son adresse mail professionnelle.
Délai de deux mois
Ayant saisi la juridiction prud’homale, l’employé a obtenu la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, l’employeur s’est heurté à une règle procédurale impérative du Code du travail en matière de sanction du salarié. L’employeur doit agir dans les deux mois à partir de la connaissance des griefs reprochés au salarié, à défaut, le licenciement du salarié ne peut qu’être dénué de cause réelle et sérieuse.
Mots clés : Reseaux sociaux
Thème : Reseaux sociaux
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Nancy | 7 juillet 2013 | Pays : France
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