Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Restrictions sur l’utilisation des licences de logiciel
→ RésuméUne société titulaire d’une licence mono site et mono serveur d’un progiciel ne peut pas concéder de sous licences ni l’utiliser à des fins commerciales si la licence l’interdit. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Montpellier le 24 janvier 2012, la société condamnée a enfreint les conditions générales de sa licence, qui prohibaient le développement de plusieurs sites e-commerce, la revente de la licence, ainsi que tout transfert sans autorisation écrite de l’éditeur. Cette décision souligne l’importance de respecter les restrictions imposées par les licences de logiciel.
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Une société qui dispose d’une seule licence de progiciel n’est pas habilitée à concéder des sous licences ou en faire une utilisation commerciale lorsque la licence stipule cette interdiction.
En l’espèce, la société condamnée était titulaire d’une licence mono site, mono serveur du progiciel, les conditions générales de licence lui interdisant d’utiliser ledit progiciel pour développer plusieurs sites e-commerce, de revendre la licence à un tiers et de céder ou transférer, de quelque manière que ce soit, à un tiers la licence d’utilisation, sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur.
Mots clés : licence de logiciel
Thème : licence de logiciel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Montpellier | 24 janvier 2012 | Pays : France
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