Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Contrefaçon de nom de domaine : décision de la Cour d’appel de Lyon
→ RésuméLa Cour d’appel de Lyon a statué le 7 avril 2011 sur une affaire de contrefaçon de nom de domaine. Les titulaires des marques « Encres Station » et des noms de domaine associés ont poursuivi la société CARTOUCH’ECO INFORMATIQUE pour l’utilisation du nom de domaine « encrestation.net ». La cour a jugé en faveur des plaignants, interdisant à la société défenderesse d’utiliser ce nom de domaine sous astreinte. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques et des noms de domaine dans le cadre de la concurrence sur Internet.
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Les titulaires des marques « Encres Station » et des noms de domaine « encrestation.com » et « encrestation.fr » ont poursuivi en contrefaçon la société CARTOUCH’ECO INFORMATIQUE du fait de l’utilisation abusive du nom de domaine « encrestation.net ». Sans surprise, les titulaires ont obtenu l’interdiction sous astreinte, pour la société CARTOUCH’ECO INFORMATIQUE, de faire usage du nom de domaine « encrestation.net ».
Mots clés : Noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | 7 avril 2011 | Pays : France
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