Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Jurisprudence sur la Livraison de Site Internet
→ RésuméLa jurisprudence relative à la livraison de sites internet établit que le procès-verbal de réception constitue une présomption simple de livraison. Si un contrat de création de site est exécuté sans contestation pendant plusieurs mois, les demandes de résiliation pour inexécution ou mauvaise exécution ne seront pas acceptées par les juges. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Lyon le 28 novembre 2013, le site en question, ayant fait l’objet d’un dossier de création et étant bien référencé, a prouvé que la prestation avait été correctement réalisée.
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Le procès-verbal de réception d’un site internet vaut présomption simple de livraison. Lorsque le contrat de réalisation de site internet est exécuté sans contestation pendant plusieurs mois, la demande tendant à sa résiliation pour inexécution, ou même pour mauvaise exécution, ne peut être reçue par les juges.
En l’espèce, le site internet en cause a fait l’objet d’un dossier de création, était référencé sur un moteur de recherches et présentait bien l’activité du client. Dans ces conditions, la preuve était rapportée que la prestation a bien été effectuée.
Mots clés : Livraison de site internet
Thème : Livraison de site internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | 28 novembre 2013 | Pays : France
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