Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : Revente en ligne : PUMA FRANCE déboutée contre OVERSTOCK
→ RésuméPUMA FRANCE a été déboutée dans son action contre la SARL OVERSTOCK, accusée de violer son réseau de distribution exclusive en vendant des produits PUMA en ligne. Les juges ont estimé que le réseau de distribution de PUMA ne garantissait pas une protection juridique suffisante, permettant ainsi la revente à des soldeurs et grossistes. De plus, OVERSTOCK n’a pas usurpé la qualité de distributeur ni le nom commercial PUMA, utilisant la marque uniquement pour désigner les produits sur son site. Cette décision souligne les limites de la distribution sélective à l’ère du commerce en ligne.
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La société PUMA FRANCE n’a pas obtenu la condamnation de la SARL OVERSTOCK pour violation de réseau de distribution exclusive.
Cette dernière, avait mis en vente sur Internet des produits PUMA. Bien que la SARL OVERSTOCK n’établissait pas précisément l’origine de son approvisionnement, les juges ont considéré que le réseau de distribution mis en place par la société PUMA FRANCE ne présentait pas une étanchéité juridique suffisante et qu’elle permettait la revente de ses produits à des soldeurs et grossistes.
Par ailleurs, la SARL OVERSTOCK n’a pas non plus usurpé la qualité de distributeur ni le nom commercial PUMA, elle avait utilisé la marque PUMA dans le seul but de désigner les produits mis en vente sur son site Internet (référence nécessaire).
Mots clés : distribution selective
Thème : Distribution exclusive – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Colmar | 24 juin 2008 | Pays : France
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