Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bourges
Thématique : Obligations et Indemnités en Conception de Site Internet
→ RésuméLorsqu’un client signe un contrat de commande pour un site internet, il ne peut se désengager en refusant de signer le procès verbal de réception. Même si des modifications mineures sont demandées, le contrat reste en vigueur. De plus, le client engage sa responsabilité s’il refuse systématiquement les rendez-vous pour finaliser le projet. En cas de résiliation, il est conseillé d’inclure une indemnité dans le contrat, bien que celle-ci doive être raisonnable, car les juges peuvent réduire les montants jugés abusifs. Cette précaution vise à sécuriser les relations contractuelles entre le client et le prestataire.
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Obligations du client
Un client qui a signé un contrat de commande de site internet ne peut, pour se désengager, refuser de signer le procès verbal de réception du site internet présenté par le prestataire. Le client qui exige de son prestataire, des modifications mineures sur le site, reste engagé par son contrat même en l’absence de signature du procès verbal de réception du site. Le client engage également sa responsabilité, s’il refuse systématiquement tous les rendez-vous fixés par son prestataire pour finaliser le site internet commandé.
Indemnité de résiliation
Dans cette affaire, un prestataire a obtenu la condamnation de son client après avoir résilié le contrat conclu avec son client (contrat résilié aux torts du client). Par sécurité juridique, il est conseillé de stipuler au contrat de commande de site internet, une indemnité de résiliation. Cette indemnité doit néanmoins être d’un montant raisonnable car les juges analysent ce type de clause en une clause pénale dont le montant peut être réduit en cas d’abus.
Mots clés : Conception de site Internet
Thème : Conception de site Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Bourges | 15 novembre 2012 | Pays : France
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