Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Promotion des services SMS à la télévision : Règles et obligations
→ RésuméLe Conseil d’État a précisé que la promotion des services SMS et audiotel à la télévision doit respecter certaines règles. Les chaînes peuvent renvoyer à leurs services, à condition que cela soit en lien direct avec le programme diffusé. De plus, pour garantir une information claire aux téléspectateurs, le coût des services doit être affiché de manière visible, avec des caractères identiques à ceux des coordonnées de contact. Cette décision vise à encadrer la communication autour des services audiotels tout en protégeant les consommateurs.
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Dans l’une de ses rares décisions sur la promotion des services de type SMS et audiotel à la télévision, le Conseil d’Etat a rappelé qu’il entre dans les missions du CSA de recommander aux services de télévision qu’ils peuvent, en dehors des écrans publicitaires, renvoyer à leurs propres services ou sites Audiotel, Téletel et Intranet à la condition que ce renvoi s’inscrive dans le prolongement direct du programme en cours de diffusion et ne conduit pas à des connexions avec des services sans lien avec ledit programme.
Par ailleurs, en vue d’assurer une parfaite information des téléspectateurs, le coût de ces services, doit être exposé en permanence dans des caractères identiques à ceux des coordonnées téléphoniques ou télématiques dudit service.
Mots clés : SMS,coût,information des téléspectateurs,services audiotels
Thème : SMS
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 9 fevrier 2004 | Pays : France
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