Le Conseil d’Etat a examiné la régularité d’une procédure de réservation d’un préfixe de sélection pour différents opérateurs. Cette décision soulève des questions de transparence et d’équité dans l’attribution des fréquences. En effet, la sélection des transporteurs doit respecter des principes de non-discrimination afin d’assurer une concurrence loyale sur le marché. La jurisprudence du 30 mars 1998 met en lumière l’importance d’une procédure claire et transparente pour éviter toute forme de favoritisme entre les opérateurs. Cette décision est déterminante pour garantir l’intégrité du processus de sélection dans le secteur des télécommunications en France.