Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Tarification des services mobiles : décision du Conseil d’Etat sur les plafonds tarifaires

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de l’UFC Que choisir, d’annuler la décision de l’ARCEP fixant, pour la période 2008-2010, le plafond du prix de la terminaison d’appel vocal mobile à 6,5 centimes d’euro la minute pour Orange France et SFR et à 8,5 centimes d’euro pour Bouygues Télécom (1). L’UFC souhaitait faire baisser le plafond de tarification à un 1 centime d’euro la minute dès l’année 2008 et pour l’ensemble des opérateurs.
Conformément aux articles L. 38 et D. 311 du code des postes et des communications électroniques, l’ARCEP a bien concilié, lorsqu’elle a fixé le niveau des plafonds tarifaires, les objectifs d’efficacité économique, de promotion d’une concurrence durable entre les opérateurs et d’optimisation des avantages pour le consommateur. Pour fixer ces tarifs, l’ARCEP pouvait légalement prendre en compte les prix en vigueur sur les marchés comparables à l’étranger et prévenir un éventuel risque de déséquilibre entre opérateurs européens (pas d’erreur de droit).

(1) Baisse des plafonds tarifaires de la terminaison d’appel vocal mobile de 13 % pour Orange France et SFR et de 8 % pour Bouygues Télécom.

Mots clés : services mobiles

Thème : Tarification des services mobiles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 19 mai 2008 | Pays : France