Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Exonération de la redevance pour copie privée en cas d’usage professionnel
→ RésuméLe Conseil d’Etat, s’appuyant sur l’arrêt Padawan SL de la CJUE, a statué sur l’exonération de la redevance pour copie privée pour les usages professionnels. Il a souligné que la Commission pour la copie privée (CPCP) doit intégrer dans ses décisions la possibilité d’exonérer les supports acquis à des fins professionnelles, lorsque leur utilisation ne laisse pas présumer un usage de copie privée. L’application uniforme de cette redevance, sans distinction pour les équipements réservés à un usage professionnel, est jugée non conforme à la directive européenne n°2001/29, rendant nécessaire une réévaluation des barèmes appliqués.
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Sur la base de l’arrêt préjudiciel Padawan SL (CJUE, 21 octobre 2010, C-467/08), le Conseil d’Etat a jugé que la Commission pour la copie privée (CPCP) doit dorénavant dans ses décisions et barèmes, prévoir la possibilité d’exonérer de redevance pour copie privée, les supports acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée. L’application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l’égard d’équipements, d’appareils ainsi que de supports de reproduction numérique non mis à la disposition d’utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages professionnels, ne s’avère pas conforme à la directive européenne n°2001/29. Le fait que la Commission ait prévu une pondération du taux de la rémunération pour certains matériels à raison du degré professionnel d’usage ne suffit pas à assurer la conformité de ses décisions à l’exigence d’exonération des usages autres que la copie privée.
Mots clés : Copie privee
Thème : Copie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 17 juin 2011 | Pays : France
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