Conseil d’Etat, 14 novembre 2008
Conseil d’Etat, 14 novembre 2008

Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Annulation d’une épreuve d’examen pour divulgation des sujets sur Internet

Résumé

L’annulation d’une épreuve d’examen est justifiée lorsque les sujets ont été divulgués sur Internet la veille de l’épreuve. Cette situation constitue une rupture du principe d’égalité entre les candidats, compromettant l’intégrité de l’examen. Le Conseil d’État, dans sa décision du 14 novembre 2008, souligne l’importance de garantir des conditions équitables pour tous les participants. La divulgation d’informations sensibles nuit à la crédibilité de l’évaluation et nécessite des mesures pour préserver l’équité dans le processus d’examen.

Doit être annulé pour rupture du principe d’égalité entre les candidats, une épreuve d’examen dont les sujets d’examen ont été divulgués sur Internet, la veille de l’épreuve.

Mots clés : Sujets d’examen

Thème : Internet – Sujets d’examen

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 14 novembre 2008 | Pays : France

 


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