Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Publication électronique des décisions administratives : conditions de validité selon le Conseil d’État

Le Conseil d’Etat a jugé, à propos de décisions individuelles concernant le personnel des ANPE, qu’aucune règle ne s’oppose à ce que la publication d’une décision réglementaire régissant la situation des personnels d’un établissement public prenne la forme d’une mise en ligne de cette décision sur l’Intranet. Toutefois, ce mode de publicité n’est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux à l’égard des intéressés et des groupements représentatifs du personnel qu’à deux conditions. D’une part, l’information ainsi diffusée doit être regardée, compte tenu notamment de sa durée, comme suffisante et, d’autre part, que le mode de publicité par voie électronique et les effets juridiques qui lui sont attachés aient été précisés par un acte réglementaire ayant lui-même été régulièrement publié.
En l’espèce, la seconde condition manquait : aucune décision prévoyant la publication par voie électronique des décisions régissant la situation des personnels de l’ANPE n’avait été publiée au bulletin officiel de l’établissement. En conséquence, la mise en ligne sur le site Intranet de l’ANPE des décisions attaquées n’a pu faire courir le délai de recours contentieux à l’encontre des personnels et de leurs représentants.

Mots clés : Administration electronique,JO,journal officiel,actes électroniques,actes administratifs,intranet,décisions individuelles

Thème : Administration electronique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 11 janvier 2006 | Pays : France