Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Validité des Élections et Communication en Ligne
→ RésuméUne élection d’un conseiller général ne peut être annulée que si des preuves démontrent que le site internet de la commune et les émissions du réseau local de télévision ont favorisé un candidat par une propagande électorale. En l’absence de telles preuves, la validité des élections demeure intacte. Cette décision du Conseil d’État, rendue le 10 août 2005, souligne l’importance de la communication en ligne dans le cadre des élections, tout en précisant les limites de son influence sur le processus électoral. Les enjeux de la communication politique et du respect du code électoral sont ainsi mis en lumière.
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Une élection d’un conseiller général n’a pas à être annulée dès lors qu’il n’est pas prouvé que le site internet de la commune et les émissions du réseau local de télévision se sont limités à apporter des informations sur les événements locaux sans propagande électorale au bénéfice du candidat.
Mots clés : élections,élection,vote,candidats,site internet,communication politique,code électoral,homme politique,temps de parole,présidentielles
Thème : Elections et sites Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 10 aout 2005 | Pays : France
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