Type de juridiction : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
Thématique : Protection des consommateurs et clauses abusives
→ RésuméLe juge national joue un rôle déterminant dans la protection des consommateurs, en ayant l’obligation d’examiner d’office la nature abusive d’une clause contractuelle. Cela inclut l’analyse de sa compétence territoriale. Une clause insérée dans un contrat entre un consommateur et un professionnel, sans négociation individuelle, et qui attribue une compétence exclusive au tribunal du siège du professionnel, peut être jugée abusive. Cette jurisprudence souligne l’importance de protéger les consommateurs contre des pratiques contractuelles déséquilibrées, garantissant ainsi un équilibre dans les relations commerciales.
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Le rôle du juge national dans le domaine de la protection des consommateurs ne se limite pas à la simple faculté de se prononcer sur la nature éventuellement abusive d’une clause contractuelle, mais comporte également l’obligation d’examiner d’office cette question, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, y compris lorsqu’il s’interroge sur sa propre compétence territoriale.
Par ailleurs, une clause, contenue dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, qui est insérée sans avoir fait l’objet d’une négociation individuelle et qui confère compétence exclusive au tribunal dans le ressort duquel est situé le siège du professionnel, peut être considérée comme abusive.
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Thème : Clauses abusives
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | 4 juin 2009 | Pays : Europe
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