Type de juridiction : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
Thématique : Clauses Abusives : Protection du Consommateur et Harmonisation Européenne
→ RésuméLa directive européenne du 5 avril 1993 sur les clauses abusives établit deux exceptions à l’appréciation de leur caractère abusif dans les contrats avec les consommateurs. Ces exceptions concernent la définition de l’objet principal du contrat et l’adéquation entre le prix et la rémunération du vendeur. La Cour de justice des communautés a souligné que cette directive n’a réalisé qu’une harmonisation partielle, permettant aux États membres d’adopter une protection plus stricte des consommateurs. Ainsi, ils peuvent exercer un contrôle juridictionnel complet sur les clauses abusives, renforçant ainsi les droits des consommateurs au sein de l’Union européenne.
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La directive européenne du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives a prévu deux exception à la possibilité d’apprécier le caractère abusif d’une clause d’un contrat passé avec un consommateur : i) la clause porte sur la définition de l’objet principal du contrat ii) ni sur l’adéquation entre le prix du bien ou service et la rémunération du vendeur ou prestataire.
Dans une question préjudicielle, la Cour de justice des communautés a précisé que la directive n’a procédé qu’à une harmonisation partielle et minimale des législations nationales. En conséquence les Etats de l’Union ont la faculté de prévoir un niveau de protection plus élevé du consommateur en supprimant les deux exceptions de la directive. La porte est donc ouverte pour les Etats membres à un contrôle juridictionnel complet sur les clauses abusives.
(1) Directive n° 93/13/CE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
Mots clés : Clauses abusives
Thème : Clauses abusives
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | 3 juin 2010 | Pays : France
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