Type de juridiction : CJUE

Juridiction : Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Thématique : Annulation des Noms de Domaine .eu : Critères de Mauvaise Foi selon la CJCE

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice des communautés a précise les critères régissant l’annulation de l’enregistrement d’un nom de domaine en .eu effectué de façon spéculative ou abusive. Cette enregistrement peut être annulé même lorsque le déposant a, de mauvaise foi, déposé une marque pour pouvoir enregistrer le .eu.
Lorsqu’une marque a été déposée, la mauvaise foi du déposant s’apprécie globalement notamment selon les facteurs liés i) à l’intention de ne pas utiliser la marque dans le marché pour lequel la protection a été demandée, ii) la présentation inhabituelle et linguistiquement irrationnelle du point de vue sémantique et visuel de ladite marque, iii) le fait d’avoir enregistré un nombre élevé d’autres marques correspondant à des dénominations génériques et iv) le fait d’avoir enregistré la marque peu de temps avant le début de l’enregistrement par étapes de noms de domaine de premier niveau .eu.
Comme en droit des marques français, la CJCE opte donc pour l’application du principe fraus omnia corrumpit (la fraude corrompt tout).

Mots clés : noms de domaine

Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | 3 juin 2010 | Pays : Europe