La Cour de justice des communautés européennes a condamné la France pour son défaut de transposition de la directive 95/47/CE, adoptée le 24 octobre 1995. Cette directive concerne l’utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision. La décision souligne l’importance pour les États membres de respecter les obligations de transposition des directives européennes afin d’assurer une harmonisation des réglementations au sein de l’Union. La non-conformité de la France a des implications sur le marché audiovisuel et la coopération européenne dans ce domaine. Pour plus de détails, consultez la décision complète [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CJCE_23_11_2000_Commission_95_47.pdf).