Type de juridiction : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
Thématique : Obligation de paiement des redevances pour copie privée en Europe
→ RésuméLes sociétés responsables de la perception de la redevance pour copie privée en Europe doivent garantir le paiement aux auteurs, même lorsque les vendeurs de supports de reproduction sont situés dans d’autres États membres. Cela inclut les plateformes de commerce électronique. En cas de manquement à cette obligation, les auteurs lésés peuvent engager des actions en justice contre ces sociétés ou le législateur. Cette situation souligne l’importance de la protection des droits d’auteur dans un marché numérique en constante évolution, où la coopération entre États membres est essentielle pour assurer une rémunération équitable des créateurs.
|
Les sociétés en charge de la perception de la redevance pour copie privée ont une obligation de résultat quant au paiement des auteurs, cette obligation impose en cas de besoin, que lesdites sociétés exigent ce paiement des vendeurs professionnels des supports de reproduction sont établis dans un autre État membre et notamment des sites de commerce électronique basés dans un autre Etat de l’Union. L’inaction des sociétés de perception de la redevance pour copie privée ou celle du législateur ouvre donc la possibilité d’une action contentieuse aux auteurs lésés.
Mots clés : Copie privee
Thème : Copie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice de l’Union européenne | 16 juin 2011 | Pays : Europe
Laisser un commentaire