Type de juridiction : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
Thématique : Frais de réexpédition : Protection du consommateur en e-commerce
→ RésuméLes frais d’expédition ne doivent pas être à la charge du consommateur lors de l’exercice de son droit de rétractation dans un contrat conclu à distance. Une entreprise de vente par correspondance allemande avait, à tort, imposé un forfait de 4,95 euros pour la réexpédition. Les juges européens ont affirmé que la Directive n° 97/7/CE du 20 mai 1997 interdit une telle pratique, protégeant ainsi les droits des consommateurs. Cette décision souligne l’importance de respecter les réglementations en matière de commerce électronique et de garantir une protection adéquate pour les acheteurs en ligne.
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Le doute n’est pas permis sur cette question: les frais d’expédition des marchandises ne doivent pas être imputés au consommateur lorsque ce dernier se rétracte d’un contrat conclu à distance.
Dans cette affaire, une entreprise de vente par correspondance allemande, stipulait (à tort) dans ses conditions générales de vente, que le consommateur devait supporter, à titre de frais de réexpédition, un forfait de 4,95 euros.
Les juges européens ont considéré que la Directive n° 97/7/CE du 20 mai 1997 s’oppose à une réglementation nationale qui permet au fournisseur, dans un contrat conclu à distance, d’imputer les frais d’expédition des marchandises au consommateur lorsque ce dernier exerce son droit de rétractation.
Mots clés : Commerce électronique,Livraisons
Thème : Commerce électronique – Livraisons
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | 15 avril 2010 | Pays : Europe
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