Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Incompétence territoriale et irrecevabilité d’un recours en matière prud’homale
→ RésuméLa cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré l’appel interjeté par la SELARL [C] [L] & Associés irrecevable en raison de son incompétence territoriale. Le jugement contesté, rendu le 18 septembre 2024 par le conseil de prud’hommes d’Avignon, a été à l’origine de cette décision. Conformément au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, la cour a constaté qu’elle n’était pas compétente pour traiter ce litige, entraînant ainsi l’irrecevabilité de l’appel. La notification de cette décision a été effectuée le 24 octobre 2024 à l’avocat de la partie appelante.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
RG n°
24/11938
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 24/11938 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYKF
Chambre 4-5
Ordonnance n° 2024/M
Affaire :
S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAS au capital de 106.739.463 €, ayant son siège social sis [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE, sous le numéro RCS SAINT ETIENNE B 428 268 023, prise en son établissement d’AVIGNON, GEANT CASINO CAP SUD , agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège,
Représentant : Me [S], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
Mme [G] [U]
Intimée
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
DU 24 OCTOBRE 2024
Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Karen VANNUCCI, greffier.
Le jugement frappé d’appel, suivant déclaration faite le 2 octobre 2024 au greffe de la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, a été rendu le 18 septembre 2024 par le conseil de prud’hommes d’AVIGNON, d’où il suit que la présente cour d’appel est territorialement incompétente.
En conséquence, l’appel est irrecevable.
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 2 octobre 2024 par la SELARL [C] [L] & ASSOCIES, contre la décision rendue le 18 septembre 2024 par le Conseil de Prud’hommes D’AVIGNON.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire adressée le 24/10/24 à Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
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