DE NÎMES

5ème chambre sociale PH

RG N° : N° RG 24/00817 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JDXD

Minute n° :

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’AVIGNON, décision attaquée en date du 31 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 21/00185

S.A.S. LA FLECHE La SAS LA FLECHE,

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentant : Me Lucas FREISSES, avocat au barreau de NIMES

S.A.S. ID LOGISTICS La SAS ID LOGISTICS,

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Lucas FREISSES, avocat au barreau de NIMES

APPELANTS

Monsieur [I] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Guillaume DE PALMA de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX DE PALMA-COUCHET, avocat au barreau d’AVIGNON

INTIME

LE VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Nathalie ROCCI, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ;

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00817 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JDXD ;

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le 16 juin 2021, M. [I] [M] a saisi le conseil de prud’hommes d’Avignon d’une demande d’indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigée contre son employeur la société ID Logistics, anciennement dénommé ‘ la Flèche cavaillonnaise’.

Par jugement du 31 janvier 2024, le conseil de prud’hommes d’Avignon a:

– dit que le licenciement pour inaptitude professionnelle notifié à M. [M] le 13 juillet 2020 est d’origine professionnelle;

– condamné les sociétés ID Logistics et La Flèche à lui payer une indemnité spéciale de licenciement, une indemnité spéciale de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

– Dit que le jugement bénéficie de l’exécution provisoire au sens de l’article 515 du code de procédure civile sur l’intégralité des sommes accordées;

– ordonné aux société ID Logistics et La Flèche de délivrer à M. [M] l’attestation Pôle Emploi rectifiée conforme au jugement, sous astreinte de 5 euros par jour de retard (…);

– débouté M. [M] du surplus de ses demandes;

– mis les dépens de l’instance à la charge es sociétés ID Logistics et La Flèche.

Par déclaration d’appel enregistrée au greffe le 1er mars 2024, les sociétés ID Logistics et La Flèche ont interjeté appel de cette décision.

L’avis de déclaration d’appel à intimé a été adressé le 5 mars 2024.

Par conclusions d’incident du 14 mai 2024, M. [M] a saisi le conseiller de la mise en état des demandes suivantes, au visa des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile:

– Ordonner la radiation de l’affaire

En tout état de cause,

– Condamner la société ID LOGISTICS et la société LA FLECHE à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre aux entiers dépens de l’incident.

Par conclusions d’incident du 17 septembre 2024, la société la Flèche et la société ID Logistics demandent au conseiller de la mise en état de:

– Constater que la société La Flèche a communiqué l’attestation France Travail sollicitée par M. [M];

– Débouter M. [M] de sa demande de radiation;

En conséquence:

– Débouter M. [M] de sa demande de paiement à la somme de 2 000 euros

– Condamner M. [P] (sic) au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident du 23 septembre 2024, M. [M] demande au conseiller de la mise en état de:

– Constater que l’attestation Pôle Emploi a été communiquée le 19 septembre 2024

– Lui donner acte de ce qu’il se désiste de sa demande de radiation d’appel

– Condamner la société ID Logistics et la société La Flèche à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’incident.

MOTIFS

Le conseiller de la mise en état prend acte de ce que M. [M] ayant obtenu, après saisine du conseiller de la mise en état, l’attestation Pôle Emploi rectifiée conformément au jugement déféré, se désiste de sa demande de radiation de l’affaire au visa des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile.

L’équité et la situation économique respective des parties justifient qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais de l’incident dans la mesure énoncée au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement

Constatons que M. [M] se désiste de sa demande de radiation de l’affaire

Condamnons les sociétés La Flèche et ID Logistics à payer à M. [M] la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Condamnons les sociétés La Flèche et ID Logistics aux éventuels dépens de la présente procédure sur incident

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours à compter de ce jour.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT