L’article R 5422-2 du code du travail concernant les conditions d’attribution de l’allocation d’assurance aux travailleurs privés d’emploi dispose que :

“I.-Lorsque l’intéressé a exercé une activité salariée alors qu’il n’avait pas encore épuisé les droits à l’allocation d’assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu’à leur épuisement.

(…)

II.-Lorsque l’intéressé n’a pas épuisé les droits à l’allocation d’assurance qui lui ont été précédemment accordés et qu’il remplit les conditions qui permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux dispositions du I du présent article, opter pour une durée, et le montant d’indemnisation auquel il a droit en fonction de cette durée, prenant exclusivement en compte ces nouveaux droits si :

1° Le montant global du droit de son reliquat est inférieur ou égal à un montant fixé dans l’accord relatif à l’assurance chômage prévu à l’article L. 5422-20 ;

2° Ou le montant global du droit qui lui aurait été servi en l’absence de reliquat est supérieur au montant de l’allocation journalière du reliquat d’au moins une fraction fixée dans l’accord relatif à l’assurance chômage prévu à l’article L. 5422-20.

III.-Lorsque l’intéressé n’a pas épuisé les droits à l’allocation d’assurance qui lui ont été précédemment accordés au titre des contrats prévus aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1, et qu’il remplit les conditions qui permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux dispositions du I du présent article, opter pour une durée et un montant d’indemnisation prenant exclusivement en compte ces nouveaux droits.”

Et aux termes de l’article 26 § 3 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, inclus dans le chapitre 1 du titre 1 concernant les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi,

– Le salarié privé d’emploi, qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée, peut, à sa demande, opter pour l’ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé dans les conditions et modalités fixées au présent titre, en l’absence de reliquat de droits, si les deux conditions suivantes sont satisfaites :

– il totalise des périodes d’emploi dans les conditions définies par l’article 3, d’une durée d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées ;

– le montant de l’allocation journalière du reliquat de droit est inférieur ou égal à 20 euros ou le montant global du droit qui aurait été servi en l’absence de reliquat est supérieur d’au moins 30 % au montant global du reliquat, ces montants étant déterminés conformément aux articles 14 à 16 et 17 bis à 19.

L’option peut être exercée à l’occasion d’une reprise des droits consécutive à une fin de contrat de travail qui n’a pas déjà donné lieu à cette possibilité.

Le choix du droit qui aurait été servi en l’absence de reliquat est irrévocable.

En cas d’exercice de l’option, le reliquat de droits issu de l’ouverture de droits précédente est déchu. La prise en charge prend effet à compter de la demande de l’allocataire.

L’allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l’option est informé du caractère irrévocable de l’option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, des caractéristiques de chacun des deux droits concernant notamment la durée et le montant de l’allocation journalière et des conséquences de l’option sur le rechargement des droits.

L’option peut être exercée dans un délai de 21 jours à compter de la date de la notification de l’information mentionnée ci-dessus.

La décision de l’allocataire doit être formalisée par écrit.

– Sur la recevabilité de la demande de droit d’option

Aux termes de l’article 7 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, inclus dans le chapitre 1 du titre 1 concernant les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi,
§ 1er – La fin du contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits doit se situer dans un délai de douze mois dont le terme est la veille de l’inscription comme demandeur d’emploi ou, le cas échéant, du premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation prévue au §1er de l’article 39 a été déposée.

§ 2 – La période de douze mois est allongée :

a) Des journées d’interruption de travail
(…)

§ 3 – La période de douze mois est en outre allongée des périodes durant lesquelles :

(…)

b) L’intéressé a accompagné son conjoint qui s’était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d’application mentionné à l’article 2 du décret auquel est annexé le présent règlement.

L’allongement prévu dans les cas mentionnés au présent paragraphe est limité à trois ans.

(…)

En l’espèce, la fin du contrat de travail de M. [W] est le 31 août 2018, la veille de l’inscription comme demandeur d’emploi est le 1er janvier 2022 et le jour de la demande de droit d’option est le 18 mai 2022.

Le demandeur se prévaut de l’allongement du délai au titre du b) du §3 ci-dessus.

FRANCE TRAVAIL produit une “lettre de mission” en date du 26 juillet 2018 de la société [10], employeur de Mme [T] [P] (qui a signé la lettre à cette date) par laquelle il lui est indiqué à l’article 1 (objet) qu’elle sera détachée “à compter du 3 septembre 2018 (sous réserve de l’obtention des autorisations administratives)” aux PAYS-BAS, en restant sous l’autorité exclusive de la société [10] ; il est précisé à l’article 2 (durée de la mission) que la durée du présent avenant est convenue pour une “durée d’un an, soit jusqu’au 31 août 2019, sous réserve de cas de force majeure”.

Les articles 1 et 2 apparaissent en contradiction puisque, vu sa durée, le détachement aurait du commencer le 1er septembre 2018, mais, comme le relève M. [W], le fait que le 1er septembre 2018 soit un samedi explique la date du 3 septembre 2018 mentionnée, qui est un lundi.

Il résulte de cette lettre de mission, dont la valeur probante n’est pas contestée, que la déclaration de rattachement du 4 février 2022 de la société [10] est entachée d’une erreur en ce qu’elle indique que la période de détachement de Mme [T], qui a réintégré l’agence de [Localité 11] le 1er septembre 2021, avait commencé le 1er septembre 2019.

Il est établi par l’attestation employeur remplie le 08/10/2018, produite par M. [W], que son contrat de travail à durée déterminée en FRANCE a pris fin le 31 août 2018, avec comme motif la fin de contrat.

La qualité de conjoint de Mme [T] n’est pas contestée.

La décision de l’employeur de détacher sa salariée en mission aux PAYS BAS est antérieure à la fin de contrat de M. [W].

Il en résulte qu’il peut prétendre avoir accompagné cette dernière qui devait s’expatrier pour occuper un emploi salarié. Le fait qu’il ait lui-même occupé un emploi aux PAYS BAS à compter du 1er septembre 2018 n’exclut pas qu’il ait suivi Mme [T].

En conséquence, le délai de 12 mois doit être prolongé de la durée de l’expatriation dans la limite de trois ans.

En l’espèce, le détachement de Mme [T] s’est terminé le 31 août 2021, de sorte qu’il a duré trois ans, moins deux jours si on prend en compte la date du 3 septembre 2018, si bien que le délai de douze mois est allongé de cette durée, soit un délai total de 4 ans moins 2 jours.

Dès lors, M. [W] ayant fait sa demande de droit d’option le 18 mai 2022, le délai écoulé entre la veille du premier jour de ce mois, soit le 30 avril 2022, et le 31 août 2018, dernier jour de son contrat de travail, est inférieur à 4 ans moins deux jours, de sorte que sa demande est recevable.

C’est donc à tort que la forclusion de sa demande lui est opposée.

– Sur le bien-fondé

Il ressort de l’article R 5422-2 du code du travail et de l’article 26 §3 du règlement d’assurance chômage, annexé au décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, précités, que M. [W] pouvait opter pour l’ouverture de droits à l’ARE en fonction de son dernier contrat de travail du 01/01/2017 au 31/08/2018 si :
– il totalisait des périodes d’emploi dans les conditions définies par l’article 3, d’une durée d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées ;

– le montant de l’allocation journalière du reliquat de droit était inférieur ou égal à 20 euros ou le montant global du droit qui aurait été servi en l’absence de reliquat était supérieur d’au moins 30 % au montant global du reliquat, ces montants étant déterminés conformément aux articles 14 à 16 et 17 bis à 19.

Si POLE EMPLOI lui a indiqué le 26 janvier 2023 qu’il ne remplissait pas les conditions du droit d’option, telles que prévues par l’article 26 §3 du règlement d’assurance chômage, annexé au décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, il n’a jamais motivé sa décision au regard de ces conditions, mais selon la réponse donnée à sa réclamation et les explications ultérieures fournies, par la forclusion de sa demande ; d’ailleurs, l’objet mentionné de la décision du 26 janvier 2023 était le suivant : “droit d’option non recevable”.

Dans le cadre de la présente instance, FRANCE TRAVAIL ne soutient pas que les conditions de fond ne sont pas remplies, se contentant de critiquer le tableau excel du demandeur et de dire qu’il a bénéficié d’un rechargement de ses droits en date du 6 septembre 2023, après épuisement de ceux précédemment ouverts.

Il n’est pas contesté que M. [W] a travaillé 608 jours au sein de l’[7] [Localité 9] GRAND EST entre le 1er janvier 2017 et le 31 aout 2018, de sorte que sa durée d’affiliation est suffisante. A tout le moins, le nombre de jours travaillés est de 436 jours selon le courrier adressé par POLE EMPLOI le 6 septembre 2023 concernant le rechargement de ses droits, ce qui reste suffisant.

M. [W] justifie par le courrier de POLE EMPLOI du 30 mai 2022, notamment la page 3 concernant l’information sur ses droits, qu’il avait droit à une allocation journalière d’un montant brut de 49,17 euros, au titre de ses droits non épuisés, soit un montant supérieur à 20 euros.

Il ressort du même courrier qu’au 16 mai 2022, il lui restait 454 jours d’indemnisation.

C’est donc à juste titre qu’il chiffre le montant global du reliquat de droits à lui servir en fonction des 452 jours restant à indemniser au 18 mai 2022, soit 452 X 49,17 = 22 224,84 euros.

Pour être supérieur d’au moins 30 % à cette somme, le montant global du droit qui aurait été servi en l’absence de reliquat doit être supérieur à 28 892,29 euros (22 224,84 + 6 667,45).

M. [W] calcule le montant global qui lui aurait été servi en l’absence de reliquat en fonction du relevé de situation qui lui a été adressé par POLE EMPLOI le 20 octobre 2023, selon lequel l’allocation à lui servir est de 57,64 euros par jour sur 611 jours, soit un montant global de 57,64 X 611 = 35 218,04 euros. Ce calcul est clair et justifié par le relevé de situation de 2023. FRANCE TRAVAIL n’en propose pas d’autre.

Il en résulte que c’est à juste titre que le demandeur fait valoir que le montant global qui lui aurait été servi aurait été supérieur d’au moins 30 % au montant global du reliquat.

C’est donc à tort que POLE EMPLOI a rejeté la demande de droit d’option de M. [W].

Il convient donc de dire que M. [W] aurait dû bénéficier du droit d’option, sans qu’il y ait lieu toutefois à annulation de la décision administrative rendue, qui n’apparaît pas de la compétence du juge judiciaire.

– Sur la demande en paiement

M. [W] demande la différence entre :
– les allocations dont il a bénéficié depuis le 18 mai 2022 jusqu’au 30 novembre 2023, à hauteur de 28 135,27 euros,
– et les allocations dont il aurait dû bénéficier s’il avait été fait droit à sa demande, soit la somme de 31 215,6 euros (540 X 57,64 €).

Cette différence est ainsi de 2 990,33 euros.

FRANCE TRAVAIL ne conteste pas les allocations que M. [W] déclare avoir reçues sur la période précitée.

Il convient donc de faire droit à la demande.

– Sur les dépens et frais non compris dans les dépens

FRANCE TRAVAIL, succombant, sera condamné aux dépens et à payer à M. [W] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, lui-même étant débouté de sa propre demande de ce chef.