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La participation à une émission de TV réalité peut être requalifiée en CDI si les candidats sont soumis, sous sanctions, à l’engagement de suivre les instructions liées au planning de tournage, de répondre à des interviews quotidiennes, de participer à des activités préétablies par le producteur, sans possibilité pour les candidats de choisir l’heure ou le moment où il aurait souhaité les pratiquer, ni de se soustraire à une activité ne lui convenant pas. Affaire Greg le millionnairePlusieurs participants aux émissions de téléréalité “Greg le millionnaire” et “Mr and Mrs Love” ont saisi avec succès les juridictions pour voir requalifier les règlements de participation en contrat de travail L’existence d’une relation de travailL’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. Le règlement, effectivement appliqué, emportait engagement de suivre les instructions liées notamment au planning de tournage, de répondre à des interviews quotidiennes, de participer à des activités préétablies par le producteur, sans possibilité pour les candidats de choisir l’heure ou le moment où il aurait souhaité les pratiquer, ni de se soustraire à une activité ne lui convenant pas. Pendant le tournage, les conditions de vie étaient déterminées par le producteur, les passeports et téléphones avaient été retirés, l’intéressé avait l’obligation de vivre sur le site et ne pouvait se livrer à des occupations personnelles. Il était également prévu des sanctions, notamment pécuniaires, en cas de départ en cours de tournage. La juridiction a ainsi caractérisé l’existence d’une prestation de travail exécutée sous la subordination de la société GLEM / TF1 Production et ayant pour objet la production d’une “série télévisée”, prestation consistant pour le participant, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement habituel de sa vie personnelle, à prendre part à des activités imposées, ce qui la distingue du seul enregistrement de sa vie quotidienne. La somme versée aux candidats à titre d’avance sur les royalties constituait en réalité la contrepartie de l’exécution de sa prestation de travail, l’intéressé était donc bien lié par un contrat de travail à la société de production. Les clauses litigieusesLes clauses suivantes du règlement de participation présentent donc un risque fort de requalification en contrat de travail :
– Article 3.2.4 : Le participant pourra demander à interrompre sa participation au tournage pour convenance personnelle après l’accord préalable du producteur, – Article 3.3.2 : Le participant est conscient et accepte que son séjour pendant le tournage et ses conditions de vie soient déterminées par le producteur. – Article 3.4.1 : Le participant accepte expressément d’être filmé de jour et/ou de nuit au moyen de caméras munies d’amplificateur de lumière, – Article 3.4.2 : Le participant donne expressément son accord au producteur pour que des informations d’ordre privé et personnelles recueillies avec son consentement… puissent être divulguées et diffusées .. – Article 3.6.2 : Le participant s’interdit avant pendant et après le tournage de prendre des photos ou d’utiliser un quelconque moyen de prise de vue. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est l’impact de l’absence de convention de stage sur les clubs de football ?L’absence de convention de stage expose les clubs de football à des redressements de l’URSSAF. En effet, sans cette convention, les jeunes joueurs, souvent en formation, ne sont pas considérés comme des stagiaires au sens légal. Cela signifie que le club pourrait être tenu responsable de cotisations sociales non versées, ce qui peut entraîner des sanctions financières significatives. Les clubs doivent donc veiller à établir des conventions de stage conformes aux réglementations en vigueur pour éviter de tels redressements.Quelles étaient les dispositions de l’arrêté du 11 janvier 1978 ?L’arrêté du 11 janvier 1978, qui a été abrogé par l’arrêté du 13 juin 2007, régissait le statut des stages en entreprise non obligatoires pour les jeunes soumis à l’obligation de scolarité. Il précisait notamment l’assiette des cotisations dues par l’employeur en fonction de la rémunération des stagiaires. Si la rémunération était inférieure ou égale à 25 % du SMIC, les cotisations étaient différentes de celles appliquées lorsque la rémunération dépassait ce seuil.Quel contrôle a été effectué par l’URSSAF de l’Yonne en 2007 ?En 2007, l’URSSAF de l’Yonne a réalisé un contrôle sur la SAOS AJA FOOTBALL, portant sur l’application des législations de sécurité sociale et d’allocations familiales. Ce contrôle a couvert la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006. L’objectif était de vérifier si le club respectait les obligations légales concernant les cotisations pour les jeunes joueurs en formation.Quels ont été les résultats du contrôle de l’URSSAF ?Le 23 octobre 2007, l’URSSAF a notifié à la SAOS AJA FOOTBALL 13 chefs de redressement, accompagnés d’un rappel de cotisations s’élevant à 656 815 euros en principal. Cette notification a mis en lumière des manquements dans la gestion des stages et des cotisations sociales. Le club a donc été contraint de régulariser sa situation financière pour éviter des sanctions supplémentaires.Comment l’absence de convention de stage a-t-elle été constatée ?Lors du contrôle, il a été établi qu’aucune convention de stage n’avait été présentée à l’inspecteur. De plus, il a été noté que les jeunes joueurs suivaient une scolarité aménagée, intégrant des entraînements sportifs réguliers. Cette situation aurait pu justifier une convention de formation, mais l’absence de documentation a conduit à des conclusions défavorables pour le club.Quel a été le jugement concernant le redressement de l’URSSAF ?Le jugement a confirmé le redressement en l’absence de justifications adéquates. Aucune preuve n’a été fournie pour établir une situation différente de celle prévue par les dispositions de l’arrêté du 11 janvier 1978. Ainsi, le club a été tenu responsable des manquements constatés, renforçant l’importance de respecter les réglementations en matière de stages et de cotisations. |
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