Qu’est-ce qui peut entraîner la requalification d’un contrat d’apporteur d’affaires en CDI ?

La requalification d’un contrat d’apporteur d’affaires en contrat à durée indéterminée (CDI) peut survenir lorsqu’il existe un lien de subordination entre l’apporteur et le bénéficiaire.

Ce lien de subordination se manifeste par la capacité de l’employeur à donner des directives, à contrôler l’exécution des tâches et à sanctionner le non-respect de ces directives.

Ainsi, même si les parties ont convenu d’un contrat d’apporteur d’affaires, la réalité des conditions de travail peut amener à requalifier ce contrat en CDI si ces éléments de subordination sont présents.

Comment prouver l’existence d’une relation de travail salarié ?

L’existence d’une relation de travail salarié ne repose pas sur la volonté des parties ou sur la dénomination du contrat, mais sur des éléments factuels.

Pour établir cette relation, il faut démontrer trois éléments clés : l’exécution d’une prestation, le versement d’une rémunération en contrepartie, et l’existence d’un lien de subordination.

C’est à la partie qui revendique l’existence d’un contrat de travail de prouver son existence, tandis que celui qui conteste cette existence doit prouver que le contrat est fictif.

Quelles sont les principales clauses d’un contrat d’apporteur d’affaires ?

Un contrat d’apporteur d’affaires typique inclut plusieurs clauses essentielles.

Premièrement, l’apporteur s’engage à identifier des prospects intéressés par les produits du bénéficiaire et à faciliter la mise en relation pour conclure des ventes.

Deuxièmement, l’apporteur jouit d’une indépendance totale dans l’organisation de son activité et le choix de ses collaborateurs.

Enfin, la rémunération de l’apporteur est généralement fixée à un pourcentage des ventes réalisées, avec des exceptions en cas d’insolvabilité ou de force majeure.

Comment prouver l’existence de consignes et de directives sous sanction ?

La preuve de l’existence de consignes et de directives peut être établie par des documents internes de l’entreprise, comme ceux émanant des services de DSC.

Ces documents peuvent démontrer qu’il y a eu des directives concernant la prise de rendez-vous et un contrôle de l’activité de l’apporteur.

De plus, même si le pouvoir de sanction n’a pas été exercé durant la période considérée, son existence potentielle peut suffire à établir un lien de subordination, renforçant ainsi la preuve d’un contrat de travail.