Quel est le contexte de l’affaire entre M. J-K Y et la société Journal du Centre ?

L’affaire concerne M. J-K Y, un journaliste engagé par le groupe Centre France en 1986, qui a été muté en rédacteur en chef à la société Journal du Centre en 2014. M. Y a saisi le conseil de prud’hommes en 2019 pour obtenir des rappels de salaires et des droits d’auteur, estimant que sa rémunération était inférieure à celle prévue par la grille salariale de l’entreprise.

Il a été condamné à recevoir un rappel de salaire de 1.200 euros, ainsi qu’une prime annuelle de 400 euros, en vertu d’un protocole d’accord sur les droits d’auteur. La société a contesté cette décision, arguant qu’il n’existait pas d’usage permettant aux rédacteurs en chef de bénéficier de cette prime.

Quelles ont été les décisions du conseil de prud’hommes concernant M. Y ?

Le conseil de prud’hommes a rendu un jugement le 24 février 2020, condamnant la société Journal du Centre à verser à M. Y un rappel de salaire de 1.200 euros, ainsi que les congés payés afférents. Il a également statué que M. Y devait recevoir annuellement une prime de 400 euros résultant de l’accord sur les droits d’auteur.

Cependant, M. Y a été débouté de ses demandes de rappel de salaire pour les trois dernières années, de dommages et intérêts, et de rémunération sur la base d’un salaire brut total de 7.446,31 euros sur 13 mois. La société a également été condamnée à payer 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quels arguments a avancés M. Y pour justifier sa demande de rappel de salaire ?

M. Y a soutenu que sa rémunération devait être calculée selon la grille salariale applicable aux rédacteurs en chef, qui prévoyait un salaire de base de 5.515,75 euros brut, plus une prime d’ancienneté de 20%. Il a estimé qu’il avait droit à un rappel de salaire de 49.478,85 euros brut pour la période non prescrite, en raison d’une rémunération mensuelle inférieure à celle prévue par la grille.

Il a également mis en avant que son contrat d’engagement ne précisait pas de coefficient de classification, ce qui contrevenait aux dispositions légales et conventionnelles. M. Y a contesté l’argument de la société selon lequel il ne relevait pas de cette grille salariale, affirmant que la société ne justifiait pas l’usage d’exclure les rédacteurs en chef de cette grille.

Comment la cour d’appel a-t-elle statué sur la demande de M. Y ?

La cour d’appel a réformé la décision du conseil de prud’hommes en ce qui concerne le rappel de salaire et la prime de nuit. Elle a condamné la société Journal du Centre à verser à M. Y un total de 35.538,93 euros brut pour le rappel de salaire, ainsi qu’une prime de nuit de 11.457,36 euros brut.

La cour a également ordonné à la société de verser à M. Y un salaire mensuel de 7.128,05 euros brut, incluant le salaire de base, la prime d’ancienneté, le 14e mois, et une prime de nuit mensuelle de 318,26 euros brut. En outre, M. Y a été accordé 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Quelles sont les implications de l’accord sur les droits d’auteur pour M. Y ?

L’accord sur les droits d’auteur, signé le 27 mai 2011, stipule que chaque journaliste à temps plein a droit à une contrepartie pécuniaire de 400 euros par an, en plus d’un paiement initial de 1.200 euros pour l’utilisation de ses œuvres. La cour a confirmé que cet accord s’appliquait à M. Y, en tant que journaliste professionnel, et a condamné la société à lui verser ces montants.

La société Journal du Centre a tenté de contester cette décision en affirmant qu’il était d’usage que les rédacteurs en chef ne bénéficient pas de cette prime. Cependant, la cour a rejeté cet argument, soulignant que l’usage ne pouvait pas contredire les dispositions collectives établies.