|
Vous portez un vêtement religieux sur votre lieu de travail ? À quelles conditions votre employeur peut-il vous l’interdire ? Si un employeur souhaite restreindre les libertés individuelles de ses salariés, en l’espèce la liberté de religion, il doit justifier cette restriction par la nature de la tâche à accomplir et répondre à une exigence professionnelle essentielle, déterminante et proportionnée au but recherché. C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que le dispositif exceptionnel d’activité partielle ?Le dispositif exceptionnel d’activité partielle est une mesure mise en place par le gouvernement français pour soutenir les salariés et les employeurs face aux conséquences économiques de la pandémie de COVID-19. Ce dispositif permet aux employeurs de réduire temporairement l’activité de leurs salariés tout en leur garantissant une compensation financière. Il s’applique notamment aux salariés à domicile et aux assistants maternels travaillant pour des particuliers employeurs, leur offrant ainsi une protection en cas de baisse d’activité due aux mesures sanitaires. Quelles sont les différences entre le dispositif d’avril 2021 et celui de mars à août 2020 ?Les modalités du dispositif d’activité partielle réactivé en avril 2021 diffèrent de celles mises en place entre mars et août 2020. En 2020, le dispositif était plus général et s’appliquait à un plus grand nombre de secteurs d’activité, tandis qu’en avril 2021, il est spécifiquement adapté aux salariés à domicile et aux assistants maternels. Cela signifie que les conditions d’éligibilité, les taux de remboursement et les démarches administratives peuvent avoir été modifiés pour mieux répondre aux besoins actuels. Quels sont les cas retenus pour bénéficier de ce dispositif en avril 2021 ?Les cas retenus pour bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle en avril 2021 incluent principalement les situations où les salariés à domicile et les assistants maternels ne peuvent pas travailler en raison des restrictions sanitaires. Cela peut comprendre des cas tels que la fermeture temporaire de structures d’accueil, des mesures de confinement ou des situations où les parents ne peuvent pas confier leurs enfants à un assistant maternel. Le but est de garantir un soutien financier aux travailleurs concernés tout en respectant les mesures de santé publique. Où trouver plus d’informations sur ce dispositif ?Pour obtenir des informations détaillées sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle, il est recommandé de consulter le site officiel Service-Public.fr. Ce site fournit des explications claires sur les conditions d’éligibilité, les démarches à suivre et les montants des aides disponibles. Il est également possible d’y trouver des mises à jour régulières concernant les évolutions des mesures sanitaires et des dispositifs d’aide aux travailleurs. |
Laisser un commentaire