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Il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier. La clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite. Si le contrat de travail ne pose pas le principe du port obligatoire de la tenue de travail mais uniquement des E.P.I, il résulte des principes précités que le salarié est bien fondé à réclamer le paiement des frais d’entretien de cette tenue dès lors qu’ils sont exposés pour les besoins de son activité professionnelle. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?Une clause de non-concurrence est une disposition contractuelle qui interdit à un salarié de travailler pour des entreprises concurrentes ou de créer une entreprise concurrente après la cessation de son contrat de travail. Cette clause vise à protéger les intérêts commerciaux de l’employeur en empêchant le salarié d’utiliser des informations sensibles ou des compétences acquises au sein de l’entreprise pour nuire à celle-ci. En général, pour être valide, une clause de non-concurrence doit respecter certaines conditions, notamment la nécessité d’une contrepartie financière, une durée raisonnable et un périmètre géographique défini.Pourquoi la clause de non-concurrence mentionnée est-elle considérée comme illicite ?La clause de non-concurrence en question est jugée illicite car elle ne prévoit aucune contrepartie pécuniaire pour le salarié. En effet, la jurisprudence française exige qu’une telle clause soit accompagnée d’une compensation financière pour le salarié, afin de compenser la restriction de sa liberté de travail. Sans cette contrepartie, la clause est considérée comme portant atteinte à la liberté du travail, ce qui la rend inapplicable.Quelles sont les conséquences pour le salarié s’il ne respecte pas la clause de non-concurrence ?Si un salarié ne respecte pas la clause de non-concurrence, il n’aura droit à aucune indemnisation, à moins qu’il ne puisse prouver l’existence d’un préjudice. Cela signifie que le salarié doit démontrer que la violation de la clause a causé un dommage, ce qui peut être difficile à établir. En l’absence de preuve de préjudice, le salarié risque de ne pas obtenir de compensation, même s’il a été contraint de respecter la clause initialement.Quels éléments doivent être présents pour qu’une clause de non-concurrence soit valide ?Pour qu’une clause de non-concurrence soit considérée comme valide, plusieurs éléments doivent être présents. Tout d’abord, elle doit être limitée dans le temps, généralement à une durée raisonnable, souvent de quelques mois. Ensuite, elle doit définir clairement le périmètre géographique dans lequel le salarié ne peut pas exercer son activité. Enfin, une contrepartie financière doit être prévue pour compenser la restriction de la liberté de travail du salarié. Sans ces éléments, la clause risque d’être déclarée nulle et non avenue. |
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