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 Le non-respect des procédures internes de l’employeur par le salarié l’expose à un licenciement pour faute grave. Obligation de loyauté du salariéEn l’espèce, une salariée bien qu’informée de la limitation à cinq téléphones par famille et par an (imposée par son employeur), a manifestement enfreint les règles internes instaurées en matière de contrôle manuel des commandes afférentes à l’opérateur Free, en faisant usage de stratagèmes aux fins de déguiser et dissimuler son identité pour procéder à l’achat d’au moins 17 téléphones, ses explications se révélant peu crédibles et inopérantes pour justifier son comportement, dont sa précipitation à solliciter la suppression de ses données personnelles. La salariée a donc manqué à son obligation d’exécuter son contrat de travail de bonne foi et n’a pas fait preuve de loyauté à l’égard de son employeur, et ce, alors même qu’elle occupait un poste stratégique puisque chargée de suivre les procédures judiciaires issues de plaintes pour fraude. Licenciement pour motif personnelPour rappel, il résulte des dispositions de l’article L. 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. Le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. En outre, la faute lourde est une faute d’une particulière gravité et est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. Elle justifie la rupture immédiate du contrat de travail. La faute grave s’entend d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation de ses obligations contractuelles d’une importance telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que le contrôle manuel de la fraude ?Le contrôle manuel de la fraude est un processus qui implique l’utilisation d’outils spécifiques, comme le logiciel Certissim, pour examiner les données fournies par un internaute lors d’un achat en ligne. Ce logiciel permet de définir le niveau de confiance et d’évaluer le risque potentiel de fraude associé à chaque transaction. Malgré les projets d’externalisation de cette activité, le contrôle manuel reste essentiel, car il repose sur des appels téléphoniques pour vérifier l’identité de l’internaute. Ces appels sont cruciaux pour confirmer si l’internaute est bien à l’origine de la commande et, le cas échéant, pour lui demander de fournir des pièces justificatives.Comment déterminer la convention collective applicable ?La détermination de la convention collective applicable repose sur l’article L. 2261-2 du code du travail, qui stipule que la convention collective est celle qui correspond à l’activité principale de l’employeur. Dans les cas où une entreprise exerce plusieurs activités, il peut être difficile de déterminer la convention applicable. Pour résoudre cette incertitude, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent inclure des clauses qui précisent comment l’entreprise doit choisir les conventions et accords qui lui sont applicables. Cela permet d’assurer une certaine flexibilité et d’adapter les règles aux spécificités de l’entreprise.Quel est le périmètre de la convention collective des télécommunications ?L’accord du 2 décembre 1998 définit le champ d’application de la convention collective des télécommunications. Il s’applique à tous les salariés de droit privé des entreprises situées sur le territoire national ou dans les départements d’outre-mer, qui relèvent des codes NAF 642.A et 642.B. Ces entreprises doivent avoir pour activité principale la mise à disposition de services de transmission d’information ou d’accès à l’information, que ce soit par voie électrique, radio-électrique, optique ou électromagnétique. Les opérateurs de télécommunication, les sociétés de commercialisation de services de télécommunication, ainsi que les fournisseurs d’accès et de services Internet, sont inclus dans ce champ.Quels types d’entreprises sont concernés par cette convention collective ?La convention collective des télécommunications concerne plusieurs types d’entreprises. Elle inclut notamment les opérateurs de télécommunication, tels que définis par la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996. Les sociétés qui commercialisent des services de télécommunication, ainsi que les fournisseurs d’accès Internet et les fournisseurs de services Internet, sont également concernés. Enfin, les sociétés dont l’activité principale est un centre d’appel, à condition qu’elles soient détenues par une société dont l’activité principale est incluse dans le champ de la convention, sont également couvertes. |
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