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 L’appréciation des aptitudes professionnelles du salarié (y compris son manque d’investissements) relève du pouvoir patronal. Toutefois l’insuffisance alléguée au soutien d’une décision de licenciement doit reposer sur des éléments concrets et ne peut être fondée sur une appréciation purement subjective de l’employeur. En outre les griefs formulés par l’employeur doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement et l’insuffisance doit avoir pour effet de perturber la bonne marche de l’entreprise ou le fonctionnement du service. En l’occurrence, l’employeur ne fournissait pas d’indication exploitable sur l’importance ou la qualité du travail de la salariée, le licenciement de cette dernière ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quels sont les droits d’un salarié concernant la communication de salaires et contrats ?Les salariés ont le droit de demander la communication des salaires, contrats de travail, avenants et bulletins de paie d’autres collègues pour établir une inégalité de rémunération. Cette possibilité est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’obtenir des preuves avant un procès. Il est important de noter que cette demande ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie personnelle des salariés, tant qu’elle est justifiée par un motif légitime.Quelles sont les conditions pour que la production de preuves soit justifiée ?La production de preuves portant atteinte à la vie privée d’un salarié ne peut être justifiée que si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve. De plus, l’atteinte à la vie privée doit être proportionnée au but poursuivi. Cela signifie que le juge doit évaluer si les mesures demandées sont nécessaires pour protéger les droits de la partie qui les a sollicitées, tout en respectant le droit à la vie personnelle.Que stipule l’article 145 du code de procédure civile ?L’article 145 du code de procédure civile permet à toute personne intéressée de demander des mesures d’instruction avant un procès, si un motif légitime existe pour conserver ou établir la preuve de faits pouvant influencer la solution d’un litige. Ces mesures peuvent être ordonnées sur requête ou en référé. Cela signifie que le juge peut intervenir pour ordonner la production de preuves si cela est justifié par des circonstances particulières.Pourquoi la communication de salaires n’était-elle pas justifiée dans ce cas ?Dans le cas évoqué, la communication des salaires et des contrats n’était pas nécessaire pour réclamer le paiement d’un bonus en vertu du contrat de travail d’un salarié. Le salarié ne disposait donc pas d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. Cela souligne l’importance d’établir un lien direct entre la demande de preuves et la nécessité de protéger des droits spécifiques dans le cadre d’un litige. |
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