|
L’employeur est en droit de notifier à une salariée un avertissement pour avoir modifié l’accès à un dossier informatique (dossier médical informatisé) en en restreignant l’accès à son employeur. La salariée avait bloqué l’accès à son dossier informatique pour que son employeur (médecin) cesse de consulter les résultats d’examen médicaux. II résulte des dispositions légales et réglementaires applicables que le dossier médical d’un patient obéit à des règles précises concernant sa conservation et son accès tel que prévu par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. En l’occurrence, la salariée ne disposait d’aucune prérogative personnelle ou professionnelle lui permettant d’utiliser l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour en empêcher l’accès à son ancien médecin traitant, quand bien même il demeurait son employeur. Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les modalités de recueil et de traitement des signalements d’actes de violence au ministère des affaires étrangères ?Le 30 novembre 2020, un arrêté a été publié pour préciser les modalités de recueil et de traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes au sein du ministère des affaires étrangères. Ce dispositif a été mis en place en application du décret du 13 mars 2020, qui vise à garantir un environnement de travail sûr et respectueux pour tous les agents. Les signalements peuvent être effectués par toute personne concernée, qu’il s’agisse d’agents en poste, de stagiaires, de volontaires internationaux ou de collaborateurs extérieurs. Qui peut faire un signalement au ministère des affaires étrangères ?Le dispositif de signalement est ouvert à un large éventail de personnes. Cela inclut tous les agents du ministère, y compris ceux de droit local et ceux travaillant dans des établissements à autonomie financière. Les stagiaires, les volontaires internationaux, ainsi que les collaborateurs extérieurs et occasionnels peuvent également signaler des actes de violence, de discrimination ou de harcèlement. De plus, les agents ayant quitté le ministère depuis moins de six mois, ainsi que les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois, sont également éligibles pour faire un signalement. Quels types d’actes peuvent être signalés ?Les types d’actes qui peuvent être signalés incluent la violence, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, ainsi que les agissements sexistes. Ces actes peuvent se produire sur le lieu de travail ou dans le cadre de l’exercice des fonctions des agents. Le dispositif vise à recueillir et à traiter ces signalements de manière efficace afin de protéger les victimes et de prévenir de tels comportements au sein du ministère. Quel est l’objectif de ce dispositif de signalement ?L’objectif principal de ce dispositif est de créer un environnement de travail sûr et respectueux pour tous les agents du ministère des affaires étrangères. En facilitant le recueil et le traitement des signalements, le ministère cherche à lutter contre la violence, la discrimination et le harcèlement, tout en garantissant que les victimes puissent s’exprimer sans crainte de représailles. Ce dispositif est donc essentiel pour promouvoir une culture de respect et d’égalité au sein de l’administration. |
Laisser un commentaire