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Les indemnités de la clause de non concurrence du dirigeant doivent comporter certaines exceptions en fonction de la nature de la rupture et être paralysées notamment en cas de faute lourde pour actes déloyaux, pendant l’exécution du contrat de travail mais également postérieurement à celui-ci. Impact de la faute lourdeLe cadre dirigeant qui ne justifie pas avoir respecté l’intégralité des termes de sa clause de non concurrence post contrat, notamment s’agissant de la durée de l’interdiction, ne peut obtenir d’indemnités de non concurrence. Modèle de clause de non concurrenceLe contrat de travail du cadre dirigeant stipulait qu’il s’interdisait pendant six mois, à compter de la date de rupture effective du contrat, de « s’intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, à toute activité d’ingénierie logicielle dans toute société proposant une offre de produits et services similaires à ceux développés par la Société » en contrepartie du paiement d’une somme mensuelle égale à 35% de son salaire mensuel brut moyen, sauf à ce que la société ne l’en délie dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la rupture du contrat de travail.» Il était établi que la société n’avait pas délié le salarié de sa clause de non-concurrence qui ne comportait aucune exception en fonction de la nature de la rupture, notamment en cas de faute lourde pour actes déloyaux. Clause opposableCes dispositions ayant pour effet de gérer la situation de concurrence à l’issue du contrat de travail et non pendant son exécution, le moyen de la société tiré de ce que le salarié ne pouvait prétendre au bénéfice de son indemnisation dès lors qu’il s’était livré, pendant sa collaboration, à des actes de concurrence déloyale, vidait la clause de son objet. En conséquence, le cadre était fondé à solliciter l’application de la clause de non concurrence mais devait néanmoins apporter la preuve qu’il avait respecté ladite clause (preuve non rapportée en l’espèce). Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conséquences d’une violation de l’obligation de confidentialité ?Une violation de l’obligation de confidentialité ne peut être retenue si l’engagement souscrit est imprécis. La juridiction a jugé que l’engagement pris par un auteur était trop large et ambigu. Cela signifie que si un engagement de confidentialité ne définit pas clairement les informations protégées, il peut être considéré comme non valide. Dans ce cas, l’engagement était un acte unilatéral, vieux de plus de 16 ans, et frappé de nullité. Cette nullité est due à l’absence de limitation dans le temps et à un manque de précision concernant l’étendue de l’engagement. Quels éléments rendent un engagement de confidentialité invalide ?L’engagement de confidentialité en question était rédigé de manière à ne pas spécifier clairement les informations concernées. Il stipulait que les éléments connus dans le cadre d’une collaboration future devaient rester confidentiels, mais sans définir ces éléments. De plus, l’accord ne prévoyait aucune limite temporelle, ce qui le rendait encore plus flou. Un engagement de confidentialité doit être précis et limité dans le temps pour être valide. Il doit également identifier clairement les informations non divulguées avant la conclusion de l’engagement. Pourquoi est-il important de définir clairement les informations dans un engagement de confidentialité ?Définir clairement les informations dans un engagement de confidentialité est déterminant pour éviter toute ambiguïté. Si les informations ne sont pas spécifiées, il devient difficile de prouver qu’une violation a eu lieu. Dans le cas mentionné, l’accord ne précisait pas quelles informations n’avaient pas été divulguées avant la signature. Cela a conduit à une décision de nullité, car l’auteur n’a pas pu être tenu responsable d’une violation. Un engagement bien rédigé protège les parties impliquées et assure que les informations sensibles restent confidentielles. Quelles sont les caractéristiques d’un engagement de confidentialité valide ?Un engagement de confidentialité valide doit comporter plusieurs caractéristiques essentielles. Tout d’abord, il doit être précis, en identifiant clairement les informations protégées. Ensuite, il doit inclure une limitation dans le temps, afin de définir la durée pendant laquelle les informations doivent rester confidentielles. Enfin, il est important que l’engagement soit bilatéral, impliquant un accord mutuel entre les parties, plutôt qu’un acte unilatéral. Cela renforce la validité et l’applicabilité de l’engagement. |
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