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Le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi. La circonstance que l’inspecteur du travail, lors de son enquête sur la demande d’autorisation de licenciement ne se soit pas rendu sur le site où était affecté l’intéressé est sans incidence sur la régularité de l’enquête dès lors que l’inspecteur a pu prendre connaissance des faits reprochés au salarié et entendre ce dernier. Télécharger la décision |
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Quelle est la période concernée par le décret n° 2020-1103 ?La période concernée par le décret n° 2020-1103 s’étend du 1er février 2020 au 31 mai 2020 pour les employeurs de moins de 250 salariés. Cette période inclut également une exonération pour les employeurs de moins de dix salariés, dont l’activité principale est liée à des secteurs tels que le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le sport, la culture, le transport aérien et l’événementiel. Ces secteurs ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire liée à la Covid-19, entraînant une réduction significative de leur activité, notamment en raison de leur dépendance à l’accueil du public. Quels sont les montants de réduction des cotisations pour les artistes-auteurs ?Les montants de réduction des cotisations et contributions pour les artistes-auteurs sont établis en fonction de leur revenu artistique de 2019. 1. Pour ceux dont le revenu est compris entre 3 000 € et 800 fois le SMIC horaire, la réduction est de 500 €. 2. Pour les revenus strictement supérieurs à 800 fois le SMIC horaire et inférieurs ou égaux à 2 000 fois le SMIC, la réduction s’élève à 1 000 €. 3. Enfin, pour les artistes-auteurs dont le revenu dépasse 2 000 fois le SMIC horaire, la réduction atteint 2 000 €. Pour les artistes-auteurs ayant débuté leur activité en 2020, le montant pris en compte pour la réduction sera le revenu artistique de l’année 2020, une fois celui-ci définitivement connu. Est-il possible de cumuler cette exonération avec d’autres aides ?Oui, l’exonération des cotisations et contributions est cumulable avec d’autres aides financières. Les artistes-auteurs dont le revenu artistique en 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € peuvent bénéficier d’une réduction des cotisations de sécurité sociale pour l’année 2020. Cette réduction est calculée en fonction de leur revenu artistique, et elle est applicable sur les acomptes provisionnels des cotisations. De plus, la réduction est également cumulable avec l’aide financière de l’État prévue par le décret du 7 mai 2019, qui s’applique aux personnes rattachées à la Maison des artistes ou à l’Agessa. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’exonération ?Pour bénéficier de l’exonération, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, l’employeur doit avoir moins de 250 salariés et exercer son activité principale dans l’un des secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire, tels que le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le sport, la culture, le transport aérien et l’événementiel. Ensuite, pour les employeurs de moins de dix salariés, l’activité doit avoir été interrompue en raison de la propagation de l’épidémie de Covid-19, excluant les fermetures volontaires. Enfin, les artistes-auteurs doivent avoir un revenu artistique en 2019 qui respecte les seuils définis pour bénéficier des montants de réduction des cotisations. |
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