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Ne pas prendre en charge les frais de défense judiciaire d’un journaliste délégué syndical diffamé dans la presse, peut constituer une discrimination syndicale. La société France Télévisions a écopé de 20 000 d’euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale de l’un de ses journalistes Grand Reporter. Preuve de la discriminationPar application de l’article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l’article 1er de la loi du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, de reclassement, d’affectation, de promotion, de mutation, en raison de ses activités syndicales ; en cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination ; au vu de ces éléments, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Éléments matériellement établisLe salarié était délégué syndical CFDT depuis son entrée dans la société. Il était chargé de la couverture politique dans la région depuis une quinzaine d’années. La société France Télévisions ne démontrait pas avoir confié au Salarié, après le retrait de ses émissions, des tâches et responsabilités correspondant à sa qualification, et n’expliquait pas notamment la raison pour laquelle il a été exclu de la présentation du journal des élections municipales. Par ailleurs, France Télévisions avait refusé de soutenir son salarié et de prendre en charge le coût de sa défense dans une affaire où il avait été accusé de recevoir des cadeaux de la part d’élus. Cette abstention a été considérée comme une violation caractérisée des dispositions de l’article 2/7 de l’accord collectif de France Télévision du 15 septembre 2011, aggravée par son refus de diligenter une enquête pour mesure discriminatoire comme le demandait le délégué du personnel. L’ensemble de ces éléments, matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissaient présumer l’existence d’une discrimination liée à l’appartenance à une organisation syndicale si bien qu’il appartenait à France Télévisions de démontrer que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. A défaut de justifier que ces refus réitérés étaient justifiés par des éléments objectifs, étrangers à l’appartenance syndicale du salarié, la discrimination syndicale était établie ; elle a causé à ce dernier, au moins temporairement, une diminution de ses responsabilités et il a été tenu d’assurer seul sa défense suite à des propos diffamatoires (20.000 Euros à titre de dommages et intérêts). Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions nécessaires pour licencier un salarié ayant des fonctions représentatives ?Le licenciement d’un salarié qui occupe des fonctions représentatives est soumis à des conditions strictes. En effet, ces salariés bénéficient d’une protection exceptionnelle, car ils représentent l’ensemble des travailleurs. Ainsi, pour qu’un licenciement soit légal, il doit être autorisé par l’inspecteur du travail. Cette autorisation est déterminante, car elle vise à protéger les droits des travailleurs représentés par le salarié concerné. De plus, le licenciement ne doit pas être lié aux fonctions représentatives exercées par le salarié ou à son appartenance syndicale. Cela signifie que toute décision de licenciement doit être fondée sur des motifs qui ne sont pas en rapport avec ces aspects. Comment l’inspecteur du travail évalue-t-il les motifs de licenciement ?Lorsque le licenciement d’un salarié est envisagé pour un comportement fautif, l’inspecteur du travail joue un rôle clé dans l’évaluation de la situation. Il doit examiner si les faits reprochés au salarié sont suffisamment graves pour justifier un licenciement. Cette évaluation se fait en tenant compte de plusieurs éléments, notamment des règles applicables au contrat de travail du salarié et des exigences liées à l’exécution normale de son mandat. Il est également important de noter que cette évaluation peut être soumise au contrôle du juge de l’excès de pouvoir, ce qui ajoute une couche de protection pour le salarié. Quelle est l’importance de l’enquête menée par l’inspecteur du travail ?L’enquête menée par l’inspecteur du travail est essentielle pour garantir la régularité de la procédure de licenciement. Même si l’inspecteur ne se rend pas sur le site où le salarié est affecté, cela n’affecte pas la validité de l’enquête. Ce qui compte, c’est que l’inspecteur ait pu prendre connaissance des faits reprochés et entendre le salarié. Cela garantit que le salarié a la possibilité de défendre ses droits et de contester les accusations portées contre lui. Ainsi, l’enquête doit être menée de manière rigoureuse pour assurer que toutes les parties soient entendues et que la décision de licenciement soit justifiée. Quelles sont les implications de la décision de l’inspecteur du travail ?La décision de l’inspecteur du travail a des implications significatives pour le salarié concerné. Si l’inspecteur autorise le licenciement, cela signifie que les motifs avancés ont été jugés suffisants et que le licenciement peut se poursuivre. En revanche, si l’inspecteur refuse la demande, le salarié est protégé contre un licenciement injustifié. Cela souligne l’importance de la protection des droits des travailleurs, en particulier ceux qui occupent des fonctions représentatives. Cette protection est essentielle pour maintenir un équilibre dans les relations de travail et garantir que les représentants des travailleurs puissent exercer leurs fonctions sans crainte de représailles. |
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