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En cas de licenciement du Directeur artistique (publicité) attention à bien vérifier la proportionnalité de la faute commise, notamment eu égard à l’ancienneté du salarié. Une agence de conseil en communication publicitaire, marketing services et communication digitale a été condamnée pour licenciement abusif. Faute établie mais insuffisanteLe grief retenu par l’employeur relativement aux manquements du Directeur artistique concernant le client Ikea (travail publicitaire bâclé et mauvaise volonté fautive dans l’exécution de son travail) était établi. Cette faute ne présentait cependant pas le degré de gravité requis pour rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, étant observé que le Directeur artistique jouissait d’une ancienneté de 7 ans et demi au sein de l’entreprise et qu’il n’avait jamais été sanctionné auparavant, mais est constitutive d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. Notion de faute gravePour rappel, la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits personnellement imputables au salarié, qui doivent être d’une importance telle qu’ils rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Le licenciement pour faute grave implique une réaction immédiate de l’employeur, la procédure de licenciement devant être engagée dans des délais restreints et le licenciement devant intervenir rapidement. L’appréciation du délai restreint pour engager la procédure légale de licenciement pour faute grave relève du pouvoir souverain des juges du fond. La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe exclusivement à l’employeur et il appartient au juge du contrat de travail d’apprécier, au vu des éléments de preuve figurant au dossier, si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, à raison des fonctions qui lui sont confiées par son contrat individuel de travail, et d’une gravité suffisante pour justifier l’éviction immédiate du salarié de l’entreprise, le doute devant bénéficier au salarié. Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle ?L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité d’un salarié à exécuter son travail de manière satisfaisante. Cela implique que, même si les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes, cela ne constitue pas automatiquement une cause de licenciement. Pour qu’un licenciement soit justifié pour insuffisance professionnelle, il est nécessaire de démontrer que les objectifs fixés étaient réalistes et que la non-réalisation de ces objectifs est imputable au salarié. Cette évaluation doit se baser sur des faits concrets et vérifiables, en tenant compte de l’ancienneté du salarié, de sa qualification et de l’absence de reproches antérieurs concernant la qualité de son travail. Qui doit prouver l’insuffisance professionnelle ?C’est à l’employeur qu’incombe la charge de la preuve en cas de contestation d’un licenciement pour insuffisance professionnelle. Il doit démontrer qu’il a fourni au salarié les moyens nécessaires pour accomplir les tâches pour lesquelles il a été engagé. Il est important de noter que l’absence de sanctions disciplinaires antérieures ne remet pas en cause le caractère réel et sérieux du licenciement. En effet, celui-ci peut être fondé sur l’inaptitude du salarié à exécuter correctement son travail, et non sur des fautes commises. Quelles sont les missions d’un directeur commercial ?Le contrat de travail d’un directeur commercial, membre du comité exécutif, précise qu’il doit définir les politiques commerciales, de développement et de marketing des produits de la régie publicitaire. Cela implique une collaboration avec les différents éditeurs et la mise en œuvre de ces politiques tout en respectant l’autonomie de chaque entité juridique. Les objectifs annuels, tant quantitatifs que qualitatifs, doivent être acceptés par le salarié, et leur réalisation est essentielle pour le bon fonctionnement de la régie publicitaire. Quels sont les reproches faits au salarié dans ce contexte ?Le salarié a été critiqué pour son incapacité à fournir des prévisions budgétaires fiables, ce qui a contraint la direction à corriger ses chiffres avant de les présenter aux actionnaires. Malgré plusieurs mises en garde, il a continué à soumettre des prévisions irréalistes, ce qui a mis en difficulté la direction et a donné une image erronée de la santé financière de son département. Ces manquements ne relèvent pas d’une faute, mais d’une inaptitude à gérer efficacement la régie publicitaire, notamment en ce qui concerne les prévisions budgétaires. Quel impact a eu la crise du marché publicitaire sur le salarié ?Bien que le marché publicitaire ait été particulièrement défavorable pour la presse durant la période de la relation contractuelle, le salarié n’a pas réussi à atteindre les objectifs de développement des produits de la régie publicitaire après quatre années dans l’entreprise. Les inquiétudes de la direction concernant les résultats ont été exprimées à plusieurs reprises, soulignant l’importance d’une gestion efficace et réaliste des prévisions budgétaires. Ainsi, même dans un contexte difficile, la responsabilité du salarié de fournir des prévisions précises et fiables demeure déterminante pour la santé financière de son service. |
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