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Il résulte de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétentes pour connaître des litiges à caractère individuel qui se rapportent à l’application des lois et règlements en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole. Dès lors, un syndicat de journalistes ne peut prétendre voir indemniser, dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale, un préjudice collectif qui aurait été subi par la profession dont il défend les intérêts. C’est donc à bon droit que le tribunal de la sécurité sociale a, d’une part, déclaré irrecevable son action visant à être indemnisé de son préjudice collectif et, d’autre part, rejeté sa demande en indemnisation de son préjudice propre, laquelle était mal fondée. Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce qu’une période d’essai selon le Code du travail ?La période d’essai est une clause facultative dans un contrat de travail, comme le stipule l’article L.1221-19 du Code du travail. Cela signifie que l’employeur n’est pas obligé de l’inclure dans le contrat. Il est important de noter que cette période d’essai ne peut pas être instaurée si le salarié a déjà travaillé pour le même employeur dans des fonctions similaires. En effet, l’employeur a déjà eu l’occasion d’évaluer les compétences du salarié lors de cette précédente collaboration. Dans quelles situations une nouvelle période d’essai peut-elle être instaurée ?Une nouvelle période d’essai peut être mise en place si le salarié se voit attribuer de nouvelles fonctions. Dans ce cas, l’employeur peut justifier cette période d’essai, car les missions et responsabilités sont différentes de celles exercées précédemment. Par exemple, un salarié qui a occupé un poste de mandataire social, sans lien de subordination, peut être soumis à une période d’essai s’il est embauché pour un poste opérationnel avec des fonctions non exercées auparavant. Cela permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans un nouveau contexte. Quelles sont les règles concernant la fin de la période d’essai ?La fin de la période d’essai, qu’elle soit initiée par l’employeur ou le salarié, ne nécessite pas de formalismes particuliers, sauf si des dispositions contractuelles ou conventionnelles le stipulent. Chaque partie a le droit de mettre fin à la période d’essai sans avoir à justifier sa décision. Toutefois, si l’employeur souhaite mettre fin à la période d’essai pour des raisons disciplinaires, il doit respecter la procédure disciplinaire en vigueur. Cela garantit que les droits du salarié sont protégés même durant cette phase d’évaluation. |
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